InFOrmation syndicale

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21 janvier 2011

AIDE JURIDIQUE AUX SALARIES DE LA FONCTION PUBLIQUE

Depuis janvier 2008 une aide juridique aux salariés de la fonction publique (personnels de l’Etat, hospitaliers ou territoriaux) a été mise en place à l’UD CGT-FO 44. (...C’est un peu le pendant pour les services publics du travail que font les conseillers prudhomaux pour les salariés du privé)

Car si le statut des personnels fonctionnaires donne en principe des garanties importantes aux agents publics, dans la pratique ces garanties ne suffisent nullement à régler les litiges de plus en plus nombreux que la politique de privatisation tous azimuts fait surgir entre les chefs de service et les agents de l’administration.

La déréglementation, la privatisation tous azimuts, la recherche exacerbée du «moindre coût» poussent sans cesse les hauts responsables à ignorer ou contourner les droits statutaires des agents. De la même façon, les « commissions administratives paritaires » (CAP) ou les « comités techniques paritaires » (CTP), chargés en principe de veiller au respect de ces droits voient leurs prérogatives se réduire comme peau de chagrin.

Dans ces conditions, il arrive souvent que les salariés confrontés à une violation ouverte de leurs droits soient amenés à se tourner vers le juge. De même, bien des responsables syndicaux, faute de pouvoir aboutir par les voies traditionnelles sont amenés, eux aussi, à faire appel à la justice.

Mais là, la situation n’est pas du tout la même que dans le privé : pas de tribunal des prudhommes, juridiction d’exception spécialement chargée des litiges en droit du travail. Le seul juge, pour le public, c’est le juge administratif : au plan local le Tribunal Administratif (TA).

Si la procédure ordinaire – essentiellement fondée sur des écrits (« mémoires ») - est gratuite et le plus souvent suffisamment simple pour ne pas nécessiter le recours à un avocat, dans la pratique il est essentiel de pouvoir bénéficier des conseils d’un juriste compétent pour réussir à obtenir gain de cause. Une procédure simple sera facturée de 1500 à 2000 € par un avocat. Il était donc urgent, comme pour le droit du travail, de mettre à disposition des syndiqués une aide juridique spécialisée, fonctionnant sur les mêmes bases que pour les prudhommes.

Les principes de fonctionnement du service d'aide juridique :


1)- Prendre l’attache du syndicat FO concerné
Impossible d’engager un recours contre une administration sans faire au moins quelques vagues. Il faut donc agir de concert avec le syndicat FO concerné pour peser toutes les conséquences d’un recours au tribunal et voir s’il n’y a pas d’autres moyens d’action plus appropriés.

2)- Eviter les conflits inutiles pour le salarié
Les délais d’un recours ordinaire sont parfois très longs (jusqu’à trois ans). Entretemps, l’administration attaquée ferme toutes les portes et attend le jugement, parfois … même en sachant qu’elle perdra. Pendant tout ce temps le salarié n’obtient rien et peut se trouver placé sur la sellette. Là encore des conseils pour éviter un conflit inutile (ou désastreux pour le salarié) sont indispensables.

3)-Utiliser la procédure du référé
La loi du 30 juin 2000, en mettant en place un système de procédures « rapides » (« référés ») a considérablement changé la donne. Le « référé-suspension » en particulier est de plus en plus souvent utilisé par les salariés. Le gros intérêt c’est que la « suspension » de la décision attaquée est prononcée très rapidement (de quelques jours à 3 semaines) : si la « suspension » est prononcée, l’administration ne peut plus appliquer la décision attaquée et le juge peut même lui adresser une injonction. Mais, car il y a un mais, cette décision reste toujours provisoire dans l’attente du « jugement sur le fond » car pour engager un référé, il faut obligatoirement déposer un « recours ordinaire » sur le litige en cause.

4)- Mener le recours de bout en bout 
Que ce soit en recours ordinaire ou en référé, il faut donc assurer le suivi complet de l’affaire. C’est ce que nous faisons à l’UD-CGT- FO 44 : rédiger les écrits sur lesquels repose toute la procédure (les audiences n’ont qu’un rôle mineur), surveiller l’avancement de la procédure, accompagner le salarié à l’audience, etc... Par ailleurs, et ce n’est pas négligeable, il y a une masse importante de photocopies à effectuer (chaque recours doit être déposé en 4 exemplaires). Dernier atout : le TA n’est pas loin de la Bourse …

5)- Fonctionnement 
Pour l’instant, il n’y a qu’un seul camarade (G. Plantiveau) qui assure la totalité du travail. Dans l’avenir (septembre 2012) il sera en retraite et donc davantage disponible pour tenir des permanences ; et il y aura sans doute plusieurs camarades avec lui, comme pour les prudhommes, car des débuts de « vocations » se sont manifestés. Pour le moment, Il n’y a pas de « permanences » en tant que telles, tout fonctionne sur rendez-vous : il suffit pour cela de prendre contact directement ou via son syndicat avec le secrétariat de l’UD qui transmettra aussitôt.

Contact : http://www.fo44.org/p/contact.html