InFOrmation syndicale

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22 avril 2011

PROJET DE LOI SUR LA MEDECINE DU TRAVAIL: LETTRE AUX SYNDICATS CFDT, CFTC, CGC CGT, SNPST

Pour les médecins, pour les salariés, ce projet de loi c'est la remise en cause de l'indépendance et des droits.
Voici la lettre adressée aux syndicats de la médecine du travail, qui avaient pris position pour le retrait de la précédente loi (la même en noir et blanc que celle ci, présentée "en couleurs" avec le "paritarisme" pour la décorer). 

Chers camarades, chers collègues,
Nous faisons suite à nos dernières discussions sur le projet de loi 57, adopté au Senat le 27 janvier. Ce projet, comme le précédent que le Conseil constitutionnel avait censuré en novembre dernier, ne fait que traduire, au plan législatif, les propositions du MEDEF de 2009, refusées alors par toutes les Confédérations syndicales.
Il représente une attaque frontale contre la santé des salariés des entreprises, ainsi que contre notre convention collective.
En effet, selon le Code du travail, tel qu’il serait modifié par ce projet :
1) Le rôle légal actuel des services est de donner aux médecins les moyens d’exercer leur mission. Aux termes de l’art L 4622-2 (nouveau), ce ne seront plus les médecins, mais les présidents des services, représentant les employeurs, qui auront la mission de « conduire des actions en santé au travail, de conseiller les employeurs et les salariés, d’assurer la surveillance de l’état de santé, de contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ».
Or, nous l’avons déjà tous affirmé à maintes reprises, ils n’en ont ni la qualification, ni la légitimité, puisque ce sont eux-mêmes qui créent ces risques.
2) La structure des services (associations d’employeurs loi 1901) n’est nullement  transformée. Ils gardent la mission d’organisation (les articles L 4622-1 et L 4622-5 ne sont pas modifiés). Le Conseil d’administration ne fait qu’appliquer les budgets votés par l’assemblée générale des employeurs adhérents, dans laquelle les salariés des entreprises ne sont nullement représentés. La gestion paritaire et la présidence alternante n’y change rien : le conseil d’administration, paritaire ou non, et son président, patronal ou syndical, ne font qu’appliquer les décisions de l’assemblée générale des employeurs, en particulier le budget alloué.
Voire, ce paritarisme  peut être dangereux, en associant les syndicats, représentants des intérêts des salariés, à des décisions dont les salariés des entreprises surveillées sont totalement exclus. Nous le constatons d’ailleurs actuellement dans les services  gérés paritairement, voire avec « présidence alternante », qui ne fonctionnent pas mieux que les autres du point de vue, tant des conditions de travail des personnels, que de la surveillance de la santé des salariés.
3)  Les médecins du travail, au-delà des tournures de phrases, voient leur indépendance menacée : ils sont « associés » aux décisions, « en coordination » avec les employeurs, et « animent » l’équipe pluridisciplinaire constituée « autour » d’eux.
La « mission » du service, devenant celle des employeurs, ne serait plus une mission médicale.
L’indépendance de l’équipe pluridisciplinaire n’est nullement assurée, puisque ses membres sont liés à l’employeur par un « lien de subordination », ce qui est une menace, tant pour la santé des salariés que pour notre convention collective. L’indépendance des médecins est assurée par les articles 5 et 95 du Code de déontologie. Mais ils seraient, légalement,  sous pression, voire sous tutelle patronale.
Quant aux autres intervenants (pour certains, comme les infirmières et les assistants en santé et travail, les diplômes spécifiques ne sont même pas validés au plan national), comment pourront-ils intervenir « en toute indépendance » dans des entreprises dont l’employeur aura donné mandat au président du service de le conseiller, du fait de leur « lien de subordination » ?
C’est en cela que la déontologie médicale protège les salariés des entreprises, et c’est pour cela que le projet de loi entraîne une « démédicalisation », non seulement quantitative (numerus clausus), mais aussi qualitative (transfert de missions aux employeurs).
4)  Tout le chapitre 4 du titre II du Code du travail (« actions et moyens du médecin du travail », qui devient «actions et moyens de l’équipe de santé au travail ») est soumis à des décrets d’application ultérieurs. Il s’agit en particulier de la périodicité des visites, de la répartition SMS/SMR, de la déclaration d’inaptitude, des visites de reprise, de tout ce qui est arbitré ou contrôlé par l’inspection du travail.
Or, ce contrôle et cet arbitrage sont des garanties pour le contrat de travail des salariés, en particulier en cas de demande d’aménagement de poste de travail. La formulation de l’article (nouveau) L 4624-3 est inquiétante sur le sort de l’article L 4624-1 actuel (ex L 241-10-1) : les préconisations du médecin vis-à-vis de l’employeur sont « à la disposition, sur sa demande » de l’inspecteur du travail, mais ce dernier  ne prend aucune décision, contrairement aux avis individuels d’aptitude ou d’inaptitude. Donc, la prévention collective reste à la discrétion de l’employeur.
Ces quatre considérations ne sont pas exhaustives, et bien d’autres aspects pourraient être développés (en particulier les possibilités de dérogations régionales au Code du travail « en fonction des réalités locales »).
Mais elles nous semblent à elles seules nécessaires et suffisantes pour exiger ensemble le retrait de ce projet de loi, comme nous l’avons fait pour le précédent.
Aucune opposition ne s’étant manifestée au Senat (pas de vote « contre »), il nous semble légitime, devant l’opposition qui s’est manifestée dans les services à ce projet, de vous proposer d’appeler ensemble dans l’unité, à une grève nationale et une manifestation à l’Assemblée nationale pour son retrait, avec comme optique la santé des salariés et l’indépendance des professionnels qui en ont la charge : 
  • Retrait du projet
  • Indépendance médicale 
  • Indépendance des professionnels de santé au travail vis-à-vis des employeurs
  • Arrêt du numerus clausus.
Cette grève nationale et cette manifestation pourraient avoir lieu, selon des modalités à élaborer ensemble, par exemple le jour de la présentation du projet à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (qui doit proposer le projet soumis à l’Assemblée nationale), c'est-à-dire, selon nos informations, fin mai.
Nous vous proposons, suite à notre dernière réunion de bureau, d’en discuter lors de notre prochaine rencontre au CISME en avril.
Bien cordialement à vous
Pour le bureau, le secrétaire, Jacques DELON
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Contact Nantes & Région : Thierry MARTIN