Le CSEP était sollicité pour rendre un avis sur :
- le projet de décret mettant en application l’article 99 de la loi portant réforme des retraites
- le projet de décret instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail.
FORCE OUVRIERE a rappelé son opposition à une réforme des retraites dont l’un des effets est qu’il pénalise doublement les femmes, au regard du volet de cette loi consacré à l’égalité professionnelle.
Cette loi a purement et simplement abrogé l’échéance de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2010, posée par la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale qui était une avancée pour FORCE OUVRIERE.
Elle institue une sanction financière applicable aux entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d’égalité professionnelle au 1er janvier 2012, dont le montant serait fixé par l’autorité administrative, au cas par cas, sans pouvoir dépasser 1% de la masse salariale.
Le projet de décret qui met en application cette sanction financière confirme le diagnostic de FORCE OUVRIERE.
Comme on pouvait s’y attendre, tout est fait pour minimiser l’application ou le montant de cette sanction :
- pas de priorité requise de la négociation collective sur la décision unilatérale de l’employeur
- en cas de défaillance, mise en demeure et délai de 6 mois pour régulariser la situation (alors qu’un plan unilatéral suffit !)
- possibilité de justifier d’une défaillance, notamment pour des raisons économiques
- seul le directeur régional (Direccte) et donc pas l’inspecteur du travail, pourra prononcer la sanction (dans un contexte de Révision Générale des Politiques Publiques !)
- appréciation en opportunité et au cas par cas du prononcé et du montant de la sanction
- application du pourcentage que sur les salaires versés « au terme » de la mise en demeure (l’échéance légale est pourtant le 1er janvier 2012 !)
FORCE OUVRIERE, considérant que « la montagne a ainsi accouché d’une souris », a donc émis un avis défavorable sur ce projet de décret.
A l’exception de la CGT (abstention faute de mandat vu les délais impartis pour préparer la réunion), les autres organisations syndicales ont aussi rendu un avis défavorable.
La délégation patronale, qui n’a évidemment rien trouvé à redire sur le projet de décret en tant que tel, s’est néanmoins abstenu par principe (sanction financière oblige).
Pour FORCE OUVRIERE c’est une régression pour l’égalité professionnelle.
L’autre projet de décret fusionne deux dispositifs d’aide financière des entreprises par l’Etat en matière d’égalité professionnelle, pour simplifier et faciliter les demandes. FORCE OUVRIERE s’est donc contentée d’en prendre acte.
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Marie-Alice MEDEUF ANDRIEU, Secrétaire Confédérale
