InFOrmation syndicale

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04 octobre 2011

RETRAITE DANS LE NOTARIAT : REMISE EN CAUSE CONFIRMEE DE LA PERIODE TRANSITOIRE AVANT 60 ANS

Dans un numéro précédent du Journal des Employés et Cadres, nous relations un projet de décret par lequel le gouvernement entendait remettre en cause les modalités de sortie de la retraite à 55 ans des femmes (décidée par les Pouvoirs Publics), modalités qu'il avait acceptées lors de la réforme des régimes spéciaux, et qu'il avait concrétisées par un décret en Conseil d'Etat du 15 février 2008.

Nous avions également retranscrit dans ces colonnes, la lettre que nous avions adressée à Xavier BERTRAND, le 29 juin 2011, lui rappelant que ces négociations récentes avaient eu lieu sous son égide (puisqu'il était à l'époque Ministre du Travail) et que nous restions persuadés qu'il était homme à respecter ses accords et engagements en ne remettant pas ceux-ci en question alors que la situation économique de notre Caisse de retraite ne le justifie nullement.

Nous avons reçu sa réponse datée du 18 août dernier que nous retranscrivons :

"Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de décret relatif à la mise en oeuvre à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire (CRPCEN) de la réforme des retraites de novembre 2010.
Comme le Gouvernement l'a indiqué, il a été décidé d'appliquer le relèvement des bornes d'âge dans les régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017, et non du 1er juillet 2011, pour tenir compte du fait que la précédente réforme de ces régimes était entrée en vigueur le 1er juillet 2008 et que le calendrier en charge de la durée d'assurance s'achèverait au second semestre 2016.
En conséquence, le calendrier de montée en charge de l'âge de départ anticipée spécifique à la CRPCEN a dû être revu afin de faire débuter le décalage de l'âge d'ouverture du droit à pension (AOD) de 60 à 62 ans au 1er janvier 2017, comme dans les autres régimes spéciaux.
L'année 2017 a été choisie afin de tenir compte de la montée en charge de la durée d'assurance de 150 à 164 trimestres, montée en charge qui se termine en 2016. Il s'agit de la seule montée en charge à se terminer en 2016 puisque la montée en charge de la décote s'achèvera en 2019, en terme de taux, et en 2024, en terme d'âge d'annulation, et que celle de l'âge anticipé spécifique à la CRPCEN prendra fin en 2018.
Le Gouvernement a ainsi entendu ternir compte uniquement de la montée en charge de la durée d'assurance pour fixer la date de la réforme dans les régimes spéciaux et non de la montée en charge de l'AOD anticipé spécifique à la CRPCEN.
Pour des raisons d'équité entre les assurés, il ne peut être envisagé de débuter le relèvement des bornes d'âge après 2017 pour le seul régime spécial de la CRPCEN dont les assurés bénéficient déjà d'un avantage comparatif important.
Ainsi, un assuré de la génération 1952 verra son ouverture de droits à retraite se produire à l'âge de 60 ans et 8 mois dans le régime général, soit en 2012 ou 2013, tandis que ses droits sont déjà ouverts depuis 2007 à la CRPCEN (l'âge de départ s'élève à 55 ans encore pour cette génération).
Cet avantage comparatif est d'autant plus difficile à justifier au regard des autres assurés qu'il ne peut être fondé sur une spécificité particulière des métiers des clercs et employés de notaire qui permettraient d'expliquer que pour ces seuls assurés, l'effort demandé à tous les Français, ne débute qu'après 2017.
Je vous prie d'agréer..."

Qu'importe donc les accords de 2007 concrétisés par décret en Conseil d'Etat : un décret peut en cacher un autre !

Décidément, rien n'est plus précaire que le droit social.
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Claude TENNEGUIN, Président de la FGCEN FO