InFOrmation syndicale

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02 novembre 2011

FORFAIT-JOURS : L'EMPLOYEUR DOIT PROUVER LES HEURES DE REPOS

Le conseil de prud'hommes de Limoges vient de rendre un jugement sur le forfait jours. Une des premières décisions prud'homales après l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin dernier et qui s'inscrit dans le droit fil de la position de la Cour.

Le 29 juin dernier, la Cour de cassation avait jugé le forfait-jours conforme aux normes européennes. Mais elle avait mis en garde les entreprises qui ne poseraient pas toutes les conditions nécessaires pour que le droit à la santé des salariés en forfait-jours soit respecté.


Ainsi, le 6 septembre dernier, le conseil de prud'hommes de Limoges a eu à se prononcer sur une convention de forfait-jours. Il a, à son tour, rappelé aux entreprises qu'elles doivent assurer au salarié le temps de repos nécessaire et mettre en place des outils qui permettent de préserver la santé du salarié.

Pour rendre leur décision, les conseillers prud'hommes doivent tenir compte non seulement des normes européennes, mais aussi du code du travail et de la convention collective de l'entreprise.