InFOrmation syndicale

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12 avril 2012

DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES : LES MUTUELLES DEVRONT PAYER!

Le Gouvernement vient d’imposer, par voie réglementaire, un dispositif censé encadrer les dépassements d’honoraires, comme l’y autorise la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.



Alors qu’on parlait initialement d’un « secteur optionnel », le nouveau mécanisme est aujourd’hui rebaptisé «option de coordination renforcée». Comme son nom l’indique, il renforce une modalité d’exercice : l’option de coordination qui figure à l’article 36 de la convention nationale médicale du 26 juillet 2011.

Un arrêté, paru le jeudi 22 mars 2012 au Journal officiel, vient modifier cette disposition en portant à 50 % des tarifs de la Sécurité Sociale - au lieu de 20 % actuellement - le taux de dépassements autorisé sur les actes techniques des chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs ayant opté pour l’option de coordination. Ces praticiens du secteur 2 pourront réaliser ces dépassements uniquement sur 70 % de leurs actes. Les 30% restants devront être facturés aux tarifs opposables.

Un autre décret, paru lui aussi le 22mars, introduit une nouvelle condition dans les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé : la prise en charge de «l’intégralité des dépassements d’honoraires encadrés» pour ces trois spécialités. Seuls les praticiens sous option de coordination sont concernés. Concrètement, pour bénéficier des aides fiscales et sociales des contrats responsables, les contrats de complémentaire santé doivent prendre en charge l’intégralité des dépassements d’honoraires de trois spécialités médicales (chirurgie, obstétrique et anesthésie) dès lors que les professionnels concernés exercent dans le cadre de la dernière convention médicale, conclue le 26 juillet 2011, qui a porté à 150 % du tarif opposable le montant des dépassements d’honoraires pour ces trois spécialités.1

Ces deux textes réglementaires avaient été rejetés le 29 février par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). FORCE OUVRIERE s’est associé à la Mutualité Française et d’autres Organisations syndicales dans un communiqué commun contre la parution de ce décret.
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La déclaration commune des organisations syndicales et de la Mutualité Française :
http://www.mutualite.fr/L-actualite/Kiosque/Communiques-de-presse/Depassements-d-honoraires-declaration-commune-des-organisations-syndicales-et-de-la-Mutualite-Francaise

Arrêté du 21 mars 2012 pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025548142

Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025548073