InFOrmation syndicale

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23 mai 2012

UTILISATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D’ENTREPRISE: TOUT N’EST PAS PERMIS

Quelles sont les activités ou dépenses qui peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise (CE)? Dans une décision du 27 mars 2012, qui sera publiée au rapport annuel, la Cour de cassation répond à cette question cruciale (Cass. soc., 27 mars 2012, n°11-10825, PBR).

Pour certaines dépenses, le Code du travail prévoit expressément que celles-ci sont imputées sur le budget de fonctionnement. Il s’agit:

  • des frais occasionnés par le recours aux experts appelés par le CE à préparer ses travaux (art. L. 2325-41 du Code du travail);
  • des frais de formation économique des membres titulaires du CE (art. L. 2325-44 du Code du travail).

Pour les autres types de dépenses, le législateur est resté désespérément muet. Ce sont les magistrats qui ont été chargés de déterminer les dépenses qui peuvent ou non être prises sur le budget de fonctionnement du CE.

Dans sa décision du 27 mars dernier, la Cour de cassation indique que «si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques». Elle poursuit en énonçant que «si la subvention de fonctionnement peut être affectée à la prise en charge d’actions de formation ou d’achat de presse au profit des membres du comité d’entreprise, cette prise en charge doit se rattacher aux attributions économiques du comité».

En l’espèce, un comité d’entreprise avait décidé par deux délibérations de financer des actions de formation et des abonnements de presse se rattachant à l’exercice de fonctions de nature syndicale. Le président du comité d’entreprise avait saisi en référé le tribunal de grande instance, arguant d’un trouble manifestement illicite. Il demandait la suspension des deux délibérations litigieuses.

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, fait droit à la demande de l’employeur. Les actions de formation et les abonnements de presse étaient sans lien avec les attributions économiques du CE. Ils se rattachaient uniquement à l’exercice de fonctions de nature syndicale et bénéficiaient également en partie à des représentants syndicaux extérieurs au comité. Pour entrer dans le budget de fonctionnement du CE, les actions de formation et les abonnements de presse doivent donc traiter, au moins en partie, des attributions économiques du CE et ne bénéficier qu’aux seuls membres du CE, élus ou désignés.
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