InFOrmation syndicale

Le XXVIIème congrès de l’Union départementale CGT-FO de Loire-Atlantique se tiendra le 13 mars 2018 à Rezé - Halle de la Trocardière, sous la présidence de Jean-Claude Mailly, secrétaire général de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière. => N'HÉSITEZ-PAS, VENEZ NOMBREUX !

- Lundi 19 février : Commission Administrative de l'Union Départementale, à 9h30
- Du lundi 26 au vendredi 30 mars : Stage de formation "Découverte FO et moyens d’action du syndicat"

Vacances de FO44, le Blog, du 24 février au 12 mars

14 juin 2012

UCR: UN MODÈLE UNIQUE DE DOSSIER DE DEMANDE D’ADMISSION EN EHPAD



Deux textes parus au journal officiel du 17 avril 2012 prévoient la mise en place, à compter du 1er juin 2012, d’un modèle unique de dossier pour les demandes d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 

Ce modèle unique sera utilisé que ce soit pour les informations administratives ou les informations médicales. Pour les quelques régions ou départements ayant déjà mis en place un dossier unique, un délai supplémentaire d’un an est prévu pour leur permettre d’adapter leurs systèmes d’information. Chaque année, ce seront donc environ 225.000 admissions qui pourront bénéficier de cette simplification. Consulté sur le projet, le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), a donné un avis favorable à l’unanimité sur cette simplification des formalités administratives qui allègera les démarches des personnes ou des familles à la recherche d’un établissement d’accueil. Il s’est toutefois étonné du caractère obligatoire de ce dossier qui ne paraissait pas prévu à l’origine. Quelques remarques ont en outre été formulées par les membres du Comité : prévoir un dossier "allégé" concernant l'Accueil de Jour, veiller à ce que la transmission de tous les documents médicaux soit toujours demandée "sous pli confidentiel".
___ __ _
Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes  prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles 
___ __ _
Contact Nantes & Région: Françoise Blandy - Tel. 06 67 82 75 67 - E-Mail: franoise.blandy32@orange.fr