Accord dit «pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés».
Une décision logique au vu du contenu de l’accord, que Jean-Claude Mailly avait laissé pressentir durant la dernière semaine de négociation. À plusieurs reprises, le Secrétaire général de FO avait en effet indiqué que l’éventuelle signature de FO passait notamment par un retrait des dispositifs patronaux en termes de flexibilité. Or, ceux-ci figurent bel et bien dans le projet de texte final approuvé par la CFDT, la CGC et la CFTC: nouvelles procédures de plan social, mobilité interne forcée, création de deux CDI au rabais..., la liste est d’ailleurs longue pour qui voudrait dresser le catalogue des revendications patronales satisfaites par cet accord. L’une des plus lourdes de conséquences pour les salariés est la possibilité offerte aux patrons d’instaurer, dans le cadre d’un accord signé avec des organisations syndicales représentant une majorité de salariés, «en cas de graves difficultés conjoncturelles», et pendant deux ans, une baisse de salaire et/ou une augmentation du temps de travail. Et malheur au salarié qui serait tenté de refuser son sort, car il sera automatiquement licencié pour motif économique.
TOUR DE PASSE-PASSE PATRONAL
En revanche, pour ce qui est des avancées en faveur des salariés, l’accord instaure divers dispositifs d’une fragilité telle que leur –éventuelle– naissance ne risque pas de bouleverser le monde du travail: ainsi, la mise en place de droits rechargeables à l’assurance-chômage sera discutée dans une négociation ultérieure. Les contours du dispositif seront fixés par un groupe de travail, mais il est déjà acquis qu’il «ne pourra pas aggraver le déséquilibre financier du régime». En clair, il ne devra pas coûter un euro de plus. Quant à la généralisation de la couverture complémentaire santé, elle ne se fera obligatoirement que début 2016.
Mais c’est peut-être sur l’épineux sujet de la surtaxation des contrats précaires que le patronat a montré l’étendue de son savoir-faire. Cette mesure a été présentée comme une concession patronale arrachée par les syndicats dans les dernières heures de la négociation. Sauf que la plupart des CDD (saisonniers, intérim) sont miraculeusement exclus du dispositif. Du reste, selon un premier chiffrage, la surtaxation des contrats précaires ne coûtera que 100 millions d’euros au patronat, tandis qu’il récupère, en échange, 150 millions d’euros de nouveaux allégements de cotisations d’assurance-chômage. Soit 50 millions de gagnés dans l’opération, qui s’apparente à un véritable tour de passe-passe patronal. C’est donc à la suite d’une analyse détaillée de l’accord que FO a estimé que «la flexibilisation, c’est maintenant; la sécurisation de l’emploi pour demain, peut-être».
En ce sens, il s’inscrit dans la droite ligne des politiques pour l’emploi mises en œuvre depuis une trentaine d’années et qui ont pour point commun d’alléger le prix du travail tout en accroissant la flexibilité: désindexation des salaires (1983), suppression de l’autorisation administrative de licenciement (1986), allégements sociaux sur le temps partiel (1992) ou sur les bas salaires (1995) et mise en place des 35 heures (2000) se sont succédé sans que les centaines de milliers d’emplois promis à chaque fois ne se concrétisent. S’il demeure en l’état, cet accord viendra s’ajouter à la (longue) liste noire des dispositifs néfastes pour l’emploi.
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Article paru dans FO Hebdo n°3058
Emploi: DÉCISION DU BUREAU CONFÉDÉRAL DE FORCE OUVRIÈRE
