InFOrmation syndicale

Vacances de FO44.ORG, du 22 décembre 2017 au 8 janvier 2018

22 février 2013

LE 5 MARS PROCHAIN: NON À L'ACCORD ET NON À SA TRANSPOSITION


L’accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 est un accord nocif pour l’emploi et dangereux pour les droits des salariés: «La flexibilité c’est maintenant; les droits des salariés c’est demain, peut-être!», c’est ainsi que peut se résumer l’accord non signé par deux des trois grandes confédérations. 



L’accord c’est + de flexibilité 

Les accords maintien dans l’emploi:

  • Chantage à l’emploi contre possible réduction de salaire et/ou retour sur le temps de travail;
  • Évitement de l’obligation du PSE quand refus de plus de 10 salariés;
  • Pire, il est prévu que la seule existence d’un tel accord fonde le licenciement du salarié.


Facilitation des licenciements au moindre coût. 

Remise en cause du CDI de droit commun avec la création d’un CDI intérimaire. 

L’accord c’est 
– de sécurité
– de droits pour les salariés

Si refus d’une mobilité interne: licenciement pour motif personnel au lieu d’un licenciement pour motif économique.

Mobilité volontaire «sécurisée» avec pré qualification de la rupture du contrat en démission.

Introduction d’un critère subjectif celui de la compétence dans l’ordre des licenciements.

Réparation encadrée sur la base d’un barème en conciliation prud’homme.

Éviction du juge dans les procédures.

Diminution des délais de prescription pour que les salariés fassent valoir leurs droits en justice.


De plus de nombreux points présentés comme des avancées ou droits nouveaux n’en sont pas ou sont aléatoires, c’est le cas en matière:

  • de complémentaire santé: pas généralisée;
  • de temps partiel: des avancées de façade;
  • de droits rechargeables pour les chômeurs: payés par les chômeurs eux-mêmes;
  • de mobilité: forcée au risque d’être licencié


Au final: un accord en faveur des employeurs et un accord destructeur de droits collectifs et individuels.

À la suite de notre intervention, certains points sont déjà modifiés dans l’avant-projet de loi, preuve que cet accord est mauvais. Mais il en reste beaucoup d’autres, nocifs pour les droits des salariés, particulièrement avec la flexibilité accrue.

Qui plus est, certaines dispositions de l’accord ne sont pas conformes, selon nous, aux textes internationaux.

Pour FO, cet accord n’est pas transposable en loi sans dangers.

Pour qu’un mauvais accord ne devienne pas une mauvaise loi faisons nous entendre et respecter.

Le dossier n’est toujours pas clos: mettons la pression!

Nous allons continuer de faire le tour des groupes parlementaires pour les alerter sur les dangers afin que chaque élu puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

Agir c’est encore le sens de l’appel commun des deux confédérations non signataires FO et CGT à des manifestations, rassemblements et arrêts de travail sur tout le territoire.

LE 5 MARS PROCHAIN
non à l'accord et non à sa transposition.
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