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11 avril 2013

Dépendance : LA RÉFORME DE LA PERTE D’AUTONOMIE EN MARCHE

Le gouvernement a reçu trois rapports qui alimenteront une loi promise pour la fin de l’année, sur un enjeu de société majeur. 
La dépendance revient sur le devant de la scène. Véritable serpent de mer depuis plusieurs années, avec moult reports, pour raisons budgétaires et politiques, d’une réforme pourtant annoncée comme urgente et nécessaire, le dossier échoit désormais à l’actuel gouvernement.


François Hollande a promis une grande loi pour 2013, qui pourrait entrer en vigueur début 2014 et s’étaler sur plusieurs années. Elle devrait se décliner en trois volets: adaptation, prévention et financement. L’enjeu est effectivement de taille, avec l’insuffisance et la complexité des dispositifs actuels, l’importance des restes à charge pour les familles, sans oublier le vieillissement de la population. Mais le catastrophisme n’est pas de mise: si le nombre des plus de 85 ans doit passer de 1,3 million en 2007 à 5,4 millions en 2060 (chiffres INSEE), seulement une petite partie de cette catégorie de population deviendra dépendante.

Le 11 mars, trois rapports, qui viennent s’ajouter aux nombreuses expertises déjà réalisées, ont été officiellement remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Le premier rapport, réalisé sous l’égide du conseiller général du Val-d’Oise, Luc Broussy, propose notamment d’adapter les logements (quota de 20% de logements adaptés dans le neuf) et de créer un «guichet unique» d’information et de coordination, des Maisons de l’autonomie, destinées tant aux personnes âgées dépendantes qu’aux personnes handicapées. Le deuxième texte, rédigé par le Dr Jean-Pierre Aquino, président du comité «Avancée en âge», propose des pistes pour une meilleure prévention de la perte d’autonomie, et le troisième, écrit par la députée Martine Pinville, s’attache à décrire les pratiques innovantes –collectives et individuelles– de prévention et d’adaptation de la société au vieillissement de la population mises en place dans d’autres pays.

PRÉVENTION ET ADAPTATION

Aucun de ces rapports n’évoque les questions qui pourraient fâcher, le coût et le financement de la dépendance, mais d’autres l’ont fait ces dernières années: hausse de la CSG, recours à l’assurance privée, recours sur les droits de succession et nouvelle journée de solidarité ont notamment été évoqués. Force Ouvrière, elle, revendique un financement solidaire et égalitaire dans le cadre de la Sécurité sociale. L’Union confédérale des retraités FO estime qu’«une politique ambitionnant d’adapter la société au vieillisemenent doit être créatrice de solidarités intergénérationnelles», et qu’«il faut des droits pour tous et non des aides sociales». Seule certitude pour l’instant, car la mesure a été votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, les retraités imposables seront soumis en 2014 à une taxe de 0,3% pour financer la dépendance. Le coût de la prise en charge des personnes âgées dépendantes est actuellement estimé entre 22 et 25 milliards d’euros annuels et le coût supplémentaire en 2014 et 2015 pourrait atteindre 2,5 milliards d’euros –8 à 10 milliards d’euros à l’horizon 2040. Le gouvernement reste pour l’instant très discret sur la manière de financer la dépendance, mais François Hollande a évoqué, le 25 janvier, à la fois la «solidarité» et la «responsabilité individuelle».

Un discours qui n’est pas sans rappeler celui de son prédécesseur, qu’il avait combattu pendant la campagne présidentielle.
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Article paru dans FO Hebdo 3067