InFOrmation syndicale

Le XXVIIème congrès de l’Union départementale CGT-FO de Loire-Atlantique se tiendra le 13 mars 2018 à Rezé - Halle de la Trocardière, sous la présidence de Jean-Claude Mailly, secrétaire général de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière. => N'HÉSITEZ-PAS, VENEZ NOMBREUX !

- Lundi 19 février : Commission Administrative de l'Union Départementale, à 9h30
- Du lundi 26 au vendredi 30 mars : Stage de formation "Découverte FO et moyens d’action du syndicat"

Vacances de FO44, le Blog, du 24 février au 12 mars

05 avril 2013

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT DE TRANSPORT

L'article L.3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.  La prise en charge à hauteur de 50% doit donc se faire quel que soit le lieu de résidence du salarié, même si celui-ci réside hors de l’Ile de France (Cass. soc., 12-12-12, n°11-25089).
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