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24 mai 2013

REMISE EN CAUSE DU DROIT DE GRÈVE DANS LES CENTRALES NUCLÉAIRES

Le Conseil d’État a donné raison à la direction d’EDF qui avait réquisitionné 3.000 agents de six centrales sur huit en juin 2009, les privant ainsi de leur droit de grève dans un conflit essentiellement motivé par des revendications salariales et qui avait duré plusieurs semaines. 
L’institution a de surcroît condamné les syndicats qui avaient déposé le recours contre la direction d’EDF à verser 1.000 euros à l’entreprise.

Dans sa décision rendue le 12 avril, le Conseil d’État a jugé que les dirigeants d’EDF sont fondés à limiter le droit de grève dans les centrales nucléaires lorsqu’il s’agit d’éviter l’interruption de l’approvisionnement du pays en électricité... À cela près que la note de RTE* évaluant les besoins des usagers, sur laquelle s’est basé le Conseil d’État pour en arriver à ses conclusions, est postérieure d’une semaine à la décision de réquisition. Il n’a également été tenu aucun compte du fait que les arrêts de travail intervenaient pendant la maintenance, au moment où les centrales étaient à l’arrêt pour permettre le changement du combustible.

QUAND LE SERVICE PUBLIC A BON DOS

Mais surtout, dénonce la Fédération FO Énergie et Mines, le Conseil d’État prétend agir au nom du service public, alors qu’EDF a été transformée en société anonyme, mise en Bourse, et que le contrat de service public signé avec l’État est caduc depuis plusieurs années. «Le service public est un mot rayé du vocabulaire de l’entreprise au profit du vocabulaire financier. Mais quand il s’agit de réglementer le droit de grève, alors là on redécouvre ses vertus devant les prétoires!», s’insurge la FNEM FO pour qui le Conseil d’État a pris une décision «plus politique que juridique». Pour Jacky Chorin, secrétaire fédéral FO, «cette grève avait coûté 450 millions d’euros à EDF et celle-ci a cherché tous les prétextes pour la stopper. Si elle avait accepté de négocier, cela lui aurait coûté bien moins cher! Il est regrettable que le Conseil d’État ait donné son blanc-seing à une telle opération qui touche au droit constitutionnel de grève».

* Réseau de transport d’électricité, filiale d’EDF chargée de l’exploitation et de l’entretien du réseau public de transport électrique.
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Article paru dans FO Hebdo 3072