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04 juin 2013

PARITÉ: LE CONSEIL D’ÉTAT TACLE LE GOUVERNEMENT

La Fédération FO de l’Agriculture (FGTA) a introduit un recours auprès du Conseil d’État, qui lui a donné raison.
À l’origine, un décret relatif aux élections dans les chambres d’agriculture faisant obligation à chaque liste de comporter «au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats».
Loin de s’opposer à la parité, très attachée à l’égalité professionnelle, la FGTA a fait remarquer qu’au regard de «la constitution sociologique et sexuelle» du secteur agricole, la condition demandée était difficile, voire impossible à remplir dans de nombreux départements.

FO A EU GAIN DE CAUSE

Comme il l’explique dans son communiqué du 7 mai, le Conseil d’État a «tranché une question inédite dans sa jurisprudence comme dans celle du Conseil constitutionnel». Après avoir rappelé que, selon la révision constitutionnelle de juillet 2008, «la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales», il juge que «le législateur est seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes» à ces mandats et fonctions. Et de considérer que la règle n’ayant «aucune base législative», le Premier ministre d’alors a «méconnu l’étendue de sa compétence». Sans se prononcer sur le fond, le Conseil d’État a donc annulé la disposition contestée.

«Cette décision ne remet pas en cause le résultat des dernières élections aux chambres d’agriculture», note la FGTA FO, qui regrette néanmoins qu’un décret sans base légale l’ait empêchée de présenter des listes dans la moitié des départements, ce qui a pesé fortement sur le nombre de voix obtenues lors de ce scrutin.
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Article paru dans FO Hebdo 3076