Alors que les actuels projets gouvernementaux se situent dans la droite ligne des contre-réformes de 1993, 2003 et 2010, FO Hebdo revient sur ces lois et décrets qui ont consacré un recul sans précédent des acquis des actifs et retraités
DÉCRETS BALLADUR DE 1993: HARO SUR LES SALARIÉS DU PRIVÉ
En 1993, le Premier ministre de l’époque, Édouard Balladur, profite de la trêve estivale pour réduire les droits à la retraite des salariés du privé.
Les décrets publiés au mois d’août instaurent un allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein, de 37,5 ans à 40 ans en 2003.
La réforme Balladur modifie en outre les paramètres de calcul de la retraite à taux plein. Alors que celle-ci était calculée sur les dix meilleures années de carrière avant 1993, elle est désormais progressivement calée sur les vingt-cinq meilleures années. Cette extension de la période de référence a eu pour conséquence de faire baisser les pensions, particulièrement celles des salariés aux rémunérations les moins élevées.
Enfin, la réforme a officialisé l’indexation des pensions sur l’évolution des prix. Cette pratique était déjà reconduite chaque année depuis 1986 dans le cadre des lois de finances, au mépris du code de la Sécurité sociale, qui prévoyait une revalorisation des retraites indexée sur le salaire moyen. Un système, en vigueur auparavant, qui était beaucoup plus favorable aux retraités. Le nouveau mode d’indexation sur les prix devait à l’origine être testé pendant cinq ans, jusqu’en 1998, mais il n’a pas été révisé depuis, en dépit du poids qu’il fait peser sur le pouvoir d’achat des retraités.
RÉFORME DE 2003: PUBLIC ET PRIVÉ AU RÉGIME SEC
En dépit d’une immense mobilisation des salariés du public et du privé, la loi Fillon votée en juillet 2003 porte à 40 annuités la durée de cotisation des fonctionnaires et prévoit pour l’avenir de nouveaux allongements de la durée de cotisation pour tous.
Les fonctionnaires avaient été épargnés par la réforme Balladur de 1993. La réforme de 2003 va s’attaquer de plein fouet à leurs droits. Cette fois-ci, craignant à juste titre la mobilisation des salariés, le gouvernement engage une concertation avec les interlocuteurs sociaux et tente de faire passer ses conclusions pour un «diagnostic partagé». Celui-ci est loin d’être partagé, les immenses mobilisations du printemps 2003 le prouveront.
En dépit de cette importante opposition, François Fillon, alors ministre du Travail, parvient à faire voter au Parlement, en juillet 2003, sa loi sur les retraites. Le texte aligne le régime de retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, en portant progressivement à 40 annuités leur durée de cotisation. La loi Fillon stipule également, dans son article 5, que la durée de cotisation sera pour tous, public et privé, de nouveau allongée à 41 ans en 2012 –un calendrier calqué sur les gains d’espérance de vie, qui a d’ailleurs été accéléré depuis.
Les pensions des fonctionnaires sont indexées sur les prix et non plus sur les salaires. Le gouvernement fait une seule concession: la pension de retraite des agents de la fonction publique continuera d’être calculée sur les six derniers mois de salaires, alors que la période de référence était passée pour les salariés du privé, en 1993, des dix meilleures années aux vingt-cinq meilleures années. Il était difficile de calquer le système en vigueur dans le privé à la fonction publique, les primes des fonctionnaires, qui peuvent représenter une part importante de leur rémunération, n’étant pas prises en compte dans le calcul de la retraite.
La loi de 2003 a en outre étendu au secteur public la décote –un mécanisme qui a pour effet d’amplifier la réduction de la pension des salariés qui n’atteignent pas la durée de cotisation requise pour toucher une retraite à taux plein à l’âge légal.
Seule «largesse» accordée par le gouvernement dans le but d’obtenir l’aval de la CFDT à sa réforme : le dispositif dit des «carrières longues». Celui-ci rend possible un départ avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes, à 14, 15 ou 16 ans, à la condition qu’ils aient cotisé entre 40 et 42 ans.
À l’époque, le gouvernement vante et vend aux parlementaires une réforme qui permet de «sauver le régime par répartition», confronté aux déficits croissants qu’engendre l’augmentation du nombre de retraités. Pourtant, la loi Fillon ne résout en rien la problématique du financement. Ses deux dispositions phares –l’allongement de la durée de cotisation et la hausse de 0,2% des cotisations vieillesse à partir de 2006– sont censées permettre 17,3 milliards d’économies, soit à peine 40% du déficit alors prévu à l’horizon 2020. La loi Fillon tablait en outre sur une baisse du nombre de chômeurs en dessous de 5% en 2006. Elle prévoyait en effet, dans cette hypothèse, un transfert de cotisations chômage vers les retraites. Une supposition hautement spéculative et particulièrement optimiste, alors que le taux de chômage atteint à l’époque 9,7%. Dès 2004, le Conseil d’orientation des retraites (COR) pointera la faiblesse de la réforme, soulignant le pari «considérable» fait sur l’emploi.
2008: DÉCRETS SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX
En 2008, une série de décrets modifient les droits des futurs retraités des régimes de retraite dits «spéciaux» (EDF-GDF, SNCF, RATP, Banque de France, clercs de notaire…). La durée de cotisation pour une retraite à taux plein, jusque-là de 37,5 ans, est relevée à 40 ans; une décote est instaurée et le montant des pensions est indexé sur l’évolution des prix. La mise en œuvre de la réforme, qui a dressé contre elle les salariés concernés, a été accompagnée de mesures salariales de compensation négociées au sein de chacune des entreprises.
RÉFORME DE 2010 LA FIN DE LA RETRAITE À 60 ANS
Le report de l’âge légal de départ à la retraite est la mesure phare d’une réforme qui remet un peu plus en cause les acquis des salariés.
La loi sur les retraites votée par le Parlement le 27 octobre 2010 fait progressivement passer l’âge légal de départ de 60 à 62 ans. À raison de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951. Ceux nés à partir du 1er janvier 1956 seront les premiers à ne pouvoir partir qu’à 62 ans.
L’âge d’annulation de la décote, aussi appelé âge de la retraite à taux plein, pour les salariés qui n’ont pas atteint la durée de cotisation nécessaire, est quant à lui progressivement porté de 65 à 67 ans entre 2016 et 2023. Si les assurés concernés toucheront une retraite sans décote, cela ne les exonère pas d’une diminution de leur pension, proportionnelle au nombre d’années de cotisation manquantes. Un assuré ayant 38 années de cotisation sur les 41 requises a ainsi une diminution de 3/41e de sa pension.
La réforme Fillon de 2010 maintient par ailleurs le principe en vigueur depuis 2003 d’un allongement progressif de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein, en fonction des gains d’espérance de vie.
Du côté des fonctionnaires, un alignement du taux de cotisation sur le privé (passage de 7,85% à 10,55% sur dix ans) est mis en œuvre.
Les pouvoirs publics annoncent aussi un élargissement des départs anticipés pour carrières longues à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans ou la programmation pour 2013 d’une étude sur une éventuelle réforme systémique, c’est-à-dire le passage vers un régime par points ou en comptes notionnels. Des systèmes beaucoup moins solidaires, une des raisons pour lesquelles FO n’est pas favorable à leur instauration. Le Conseil d’orientation des retraites s’est penché sur la question cette année, comme prévu, mais il a affiché sa réserve.
Les syndicats n’ont pas réussi à faire plier le gouvernement sur la réforme des retraites, mais ils sont sortis renforcés d’un mouvement sans précédent qui pourrait refaire surface.
Janvier 2010: À la veille de l’ouverture du débat sur la réforme, FO prend clairement position. «Quarante ans, c’est déjà trop», affirme la centrale syndicale, qui revendique le maintien de la retraite à 60 ans et demande une remise à plat du financement des retraites.
23 mars: Première manifestation à la suite d’une réunion de toutes les organisations syndicales le 15 février 2010, dans la foulée du sommet social réuni par le président Sarkozy. FO fait cortège à part sur les retraites. Les autres organisations syndicales (excepté CFTC et CGC) mobilisent sur des mots d’ordre plus larges incluant l’emploi, les salaires et les conditions de travail. En plus de leur participation à la mobilisation du 23 mars, certaines professions organisent des actions spécifiques. Les mineurs protestent le 17 mars contre la dégradation de leurs pensions et les hospitaliers le 30 mars contre la remise en cause de la retraite à 55 ans des infirmier(e)s.
12 avril: Début des concertations entre le ministre du Travail, Éric Woerth, les syndicats et le patronat. Dans le mois, FO propose aux autres organisations syndicales «un appel commun à 24 heures de grève interprofessionnelle», considérant que c’est le seul type d’action susceptible de faire plier le gouvernement sur les retraites, à l’inverse de manifestations à répétition qui finissent par épuiser les salariés.
1er Mai: FO appelle les salariés à un 1er Mai sous le signe des retraites. La Confédération recense une centaine d’actions locales.
4 mai: La Commission exécutive de FO décide d’appeler à «une journée de grève interprofessionnelle avec manifestation à Paris» le 15 juin.
25 mai: Le ministre du Travail confirme l’intention du gouvernement de mettre fin à la retraite à 60 ans.
15 juin: La manifestation nationale de Force Ouvrière rassemble plus de 70 000 participants.
24 juin: Les manifestations organisées par l’intersyndicale rassemblent près de deux millions de personnes.
13 juillet: Présentation du projet de loi sur les retraites en Conseil des ministres.
7 septembre: Manifestations contre la réforme, dont l’examen débute à l’Assemblée nationale.
16 septembre: La Commission exécutive de FO appelle l’ensemble des salariés à participer massivement aux grèves et manifestations du 23 septembre, tout en réaffirmant sa proposition d’une journée de grève interprofessionnelle si le gouvernement ne cède pas. Les fédérations FO du Transport (rail, route, fluvial, aérien) posent la question aux autres syndicats de ces secteurs de «la grève jusqu’au retrait» du projet gouvernemental «dès le 23 septembre».
23 septembre: Une nouvelle journée de manifestations rassemble près de 3 millions de personnes.
2 octobre: Près de 3 millions de personnes défilent dans les rues.
8 octobre: Le Comité confédéral national de FO appelle les salariés du privé et du public à poser la question, dans leurs entreprises, de la grève ou de sa reconduction après la manifestation prévue le 12 octobre.
12 octobre: Trois millions et demi de personnes défilent contre la réforme. Les jeunes entrent dans le mouvement. Des préavis de grève reconductible sont lancés, notamment dans les raffineries.
15 octobre: Les douze raffineries de l’Hexagone sont en grève.
16 octobre: Trois millions de manifestants défilent, les lycéens rejoignent les cortèges.
19 octobre: Trois millions et demi de manifestants.
21 octobre: FO réitère sa proposition d’un appel unitaire des syndicats à une grève franche de l’ensemble des salariés. Les autres organisations choisissent d’appeler à deux nouvelles mobilisations, les 28 octobre et 6 novembre. FO appelle les salariés à prendre part massivement aux nouvelles journées de mobilisation mais ne signe pas le communiqué commun.
26 octobre: Le Sénat adopte le projet de loi.
27 octobre: L’Assemblée nationale vote le texte.
28 octobre: Deux millions de manifestants.
4 novembre: Réunion tendue des syndicats qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la suite à donner au mouvement.
6 novembre: Affaiblissement de la mobilisation avec 1,2 million de manifestants.
10 novembre: Le texte est promulgué par Nicolas Sarkozy.
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Françoise Lambert - fl@force-ouvriere-hebdo.fr
Article paru dans FO Hebdo 3084
