L’accord interprofessionnel soumis à la signature des partenaires sociaux mi-juillet ne crée pas de droits nouveaux pour les salariés et comporte des dangers.
Le Bureau confédéral de Force Ouvrière a refusé mi-juillet de signer l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle. La négociation, difficile, qui avait été lancée lors de la première conférence sociale de l’été 2012 avait duré près de neuf mois. Elle s’était achevée au forceps et sous pression du gouvernement le 19 juin, à la veille de la seconde conférence sociale, après treize séances de négociation.
«Agir pour améliorer la qualité de vie au travail et ainsi lutter contre les risques psychosociaux fait partie des priorités de Force Ouvrière», explique Anne Baltazar, Secrétaire confédérale chargée de la négociation. Pour FO, il est important de travailler sur l’impact des modes d’organisation du travail sur la santé des travailleurs et la prévention des risques psychosociaux, ainsi que sur l’articulation des temps professionnels et personnels.
Mais malgré quelques améliorations obtenues, le texte proposé à la signature des organisations syndicales ne répond pas à ces exigences. Tout au long de la négociation, Force Ouvrière n’a eu de cesse de combattre les velléités patronales d’alléger les charges, contraintes et normes à l’encontre des entreprises, en particulier la sanction financière en matière d’égalité salariale entre hommes et femmes.
LA NÉGOCIATION SUPPLANTE LA LOI
Ce texte, mis en place pour une période expérimentale de trois ans, ressemble davantage à une charte d’intentions qu’à un accord interprofessionnel. «Il ne comporte aucun droit nouveau pour les salariés, ne contient rien sur l’égalité hommes-femmes et présente des dangers, il risque notamment d’affaiblir les CHSCT», explique Anne Baltazar.
Autre risque, l’article 13 permet aux employeurs, à titre expérimental par accord de branche ou d’entreprise, de regrouper dans une négociation unique plusieurs négociations obligatoires liées à la qualité de vie au travail, telles que la pénibilité, l’égalité professionnelle, le handicap...
Signe qu’il n’est pas fait pour améliorer le sort des salariés, ce regroupement ne peut se faire que par accord majoritaire à 50% des organisations syndicales représentatives, et non à 30% comme dans un accord classique.
«La démarche est dangereuse, c’est un marqueur pour aller plus loin et que la négociation finisse par supplanter le Code du travail», poursuit-elle. Pour Force Ouvrière, il n’est pas question de faire son marché dans les obligations inscrites dans le Code du travail. Le risque est, sous couvert de simplification, de voir diluer les sujets et les obligations dans des entreprises. Il est aussi de glisser vers une situation où le dialogue social ne serait plus un moyen mais une fin en soi, et où l’accord majoritaire supplanterait la loi.
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Article paru dans FO Hebdo 3084
