InFOrmation syndicale

Le XXVIIème congrès de l’Union départementale CGT-FO de Loire-Atlantique se tiendra le 13 mars 2018 à Rezé - Halle de la Trocardière, sous la présidence de Jean-Claude Mailly, secrétaire général de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière. => N'HÉSITEZ-PAS, VENEZ NOMBREUX !

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Vacances de FO44, le Blog, du 24 février au 12 mars

11 septembre 2013

LE SYNDICALISME CONFÉDÉRÉ DANS LA MAGISTRATURE

Profitant de son passage en Loire-Atlantique le 17 juin dernier, l'UD-FO avait invité Emmanuel Poinas, secrétaire du Syndicat National des Magistrats Force Ouvrière (SNM-FO), à venir exposer aux militants de "l'interprofessionnelle" les raisons d'être et les revendications du syndicalisme indépendant confédéré dans la magistrature.
Emmanuel Poinas avait alors dressé un tableau, sinon sombre du moins inquiet, des conditions dans lesquelles les magistrats sont conduits à exercer leurs missions, vu les effets conjugués de l'insuffisance des effectifs et des dotations budgétaires et des "réformes" usines à gaz qui accélèrent les dysfonctionnements du service public républicain en même temps qu'elles portent atteinte à l'indépendance de la magistrature. Redoutant la logique insidieuse de la politique mise en oeuvre par la Garde des Sceaux, Mme Taubira, le secrétaire national du syndicat avait dit craindre "un été meurtrier".

Chose aujourd'hui confirmée, comme on le lira ci-dessous : par petites touches, le ministère a choisi d'accentuer les dérives qui sapent l'exercice indépendant de la justice, fragilisant notamment les magistrats "instructeurs".
La défense des intérêts matériels et moraux des magistrats (qu'ils soient du "siège" ou du "parquet") devient donc de plus en plus indissociable de celle pour la préservation du service public républicain. Une préservation essentielle tant pour les professionnels de justice que pour les justiciables, et à ce titre donc pour l'ensemble des citoyens de la République.

D'où la nécessité de construire un syndicalisme indépendant républicain dans la magistrature. Mais ce syndicalisme indépendant ne peut être que le syndicalisme confédéré, et non (à l'instar de ce que l'on observe aussi dans l'Education nationale) le syndicalisme autonome catégoriel. C'est la raison d'être du Syndicat National des Magistrats Force Ouvrière. Et ce n'est pas un hasard dans ces conditions si, par delà les "alternances politiques", il y a une assez belle continuité entre gouvernements et ministres de droite comme de gauche, pour multiplier, souvent par l'arbitraire, les obstacles au développement au SNM-FO, la seule organisation syndicale confédérée implantée dans la magistrature.
Du coup, comme l'explique ci-dessous notre camarade Emmanuel Poinas, conduire l'action syndicale sur la base des principes républicains qui sont ceux du SNM-FO en vient souvent à relever du "sport de combat".
Pour gagner l'épreuve, FO-Magistrats a donc besoin d'être soutenu et relayé à tous niveaux (local comme national) par les UD, la Fédération Générale FO des Fonctionnaires et la confédération.

Par son combat contre la RGPP (dont la MAP a pris le relais) et par sa défense rigoureuse des acquis de la République sociale, Force Ouvrière est devenue la première organisation syndicale de la Fonction publique d'Etat.  Historiquement bien implantée dans la pénitentiaire et chez les personnels administratifs de Justice, elle a été rejointe en janvier dernier par le Syndicat National des Greffiers de France (SDGF), majoritaire dans le corps des greffiers. La "Justice" est un pilier régalien de la République. La réussite de l'ancrage de FO chez les magistrats s'avère en conséquence un enjeu qui concerne l'ensemble de la Confédération .


FO-Magistrats dénonce un "été meurtrier"

- Multiplication des incidents en milieu carcéral
" Tout au cours de l'été les mutineries et actes d'agressions envers les agents dans les lieux de détention ont été nombreux sans que la ministre affirme la nécessité d' une réflexion globale en la matière.
(...) A l'origine de ce que les médias présentent souvent comme des dysfonctionnements, les professionnels de justice auront reconnu les deux maux auxquels aucun ministre de la Justice n'a porté remède : la faiblesse ahurissante des moyens mis à la disposition du système judiciaire pour fonctionner (que le nombre considérable de départs en retraite non compensés ne fera qu'aggraver) et les injonctions contradictoires qui lui sont données.

Or, la multiplication des signes de dégradation de l'activité n'a pour l'instant donné lieu à aucune annonce de demande de «rallonge» significative par la Garde des Sceaux à la hauteur des futurs enjeux.
On peut donc dès à présent craindre le pire en termes «d’ajustements» si rien n’est anticipé lors de la prochaine discussion budgétaire. (...)"

- L'autorité judiciaire, enjeu politicien
" Une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 a rappelé que seul un texte législatif pouvait déterminer les conditions de mise à exécution des décisions pénales, en l'occurrence la définition des actes interruptifs de prescription des peines. Cet arrêt a justifié la libération de 22 détenus, dont les peines avaient été ramenées à exécution sur la base d'un décret édicté le 13 décembre 2004, sous le ministère de Dominique Perben.
La Garde des Sceaux (...) a pris publiquement position lors d'une conférence le 7 août. A cette occasion elle a fait référence au «laxisme des gouvernements de droite successifs». Ces propos ont ensuite été publiés sur le portail général de l'intranet judiciaire et sont accessibles en première rubrique à tous les agents depuis cette date.
Si la ministre, en sa qualité de femme politique et dans le cadre d'un débat politique a parfaitement le droit d'user de tels termes, (...) reprendre sur un site d'information professionnelle les termes d'une critique politique est par contre contraire à l'obligation de neutralité de l'administration, principe fondamental de l'organisation de l'Etat en France. FO-Magistrats (...) appelle à plus de respect des principes fondamentaux du droit.
(...) Fin août la ministre de la Justice a présenté les principes généraux de la «peine de probation», élément essentiel de la future réforme pénale durant l’université d’été du Parti Socialiste à La Rochelle. (...) Le choix de la présentation de la réforme pénale aux membres d'un parti politique avant même que les professionnels ou la représentation nationale n'en soient rendus destinataires illustre les priorités de la Garde des Sceaux.
(...) La politisation des problématiques judiciaires est dangereuse (...)".

- L'inquiétant projet de réforme collégiale de l'instruction
" Le texte du projet de loi de réforme de l'instruction est contraire aux principes généraux du droit ". (...) L'aspect le plus inquiétant est celui qui prévoit la possibilité pour des magistrats de différents ressorts, présents sur des sites différents, de délibérer en utilisant des moyens de communication.
      La mise en place d'un délibéré par l'usage d'un "moyen de télécommunication" impose l'idée selon laquelle il n'est pas nécessaire d'être présents dans la même pièce pour prendre une décision collégiale de nature à justifier le renvoi d'un justiciable devant un tribunal.
(...) Le contrôle de l'activité du juge d'instruction relève de la chambre d'instruction (de la cour d'appel). Le projet actuel aura pour effet paradoxal de faire trancher par la collégialité des difficultés qui relevaient de la chambre d'instruction. La révision d'une mise en examen ou d'un refus d'acte pourra être contestée devant le collège dont le magistrat qui a refusé l'acte est membre et dont le travail sera ainsi fragilisé ".

- FO-Magistrats et la "contrainte pénale"
A l'heure où nous bouclons ce numéro, Emmanuel Poinas nous communique sa première réaction à l'annonce faite le 30 août par le Premier ministre d'une nouvelle loi pénale : " La ministre de la Justice a invité FO-Magistrats lundi 2 septembre à participer à un rendez-vous de présentation de la réforme pénale. Au centre du dispositif, la "peine de probation" devenue depuis vendredi une "contrainte pénale" destinée à éviter l'emprisonnement pour les peines d'emprisonnement inférieures à 5 ans et à permettre un suivi hors les murs des établissements pénitentiaires.
Pour FO-Magistrats, la question des moyens sera encore une fois, tout à fait centrale, car il faudra recruter massivement des agents de probation ou des personnels pour suivre les procédures des personnes non incarcérées. Avec les 300 emplois annoncés par la ministre, le compte n'y sera pas ; et l'opinion publique risque d'être très critique envers le fonctionnement de la justice en cas de dysfonctionnement. "

***

Interview d'Emmanuel Poinas, secrétaire général de FO-Magistrats

Le système électoral professionnel dans la magistrature a une étrange particularité : celle de ne pas être conforme ... aux principes constitutionnels.
Il y a deux organes élus dans la magistrature :
- une commission d'avancement (en charge aussi des contestations d'évaluation et des intégrations) et qui est "représentative",
- et le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui gère les mutations et le disciplinaire, et qui lui n'est pas "représentatif".
Cherchez l'erreur : l'organe qui a le plus de pouvoir n'est pas "représentatif". L'organe "représentatif" est élu pour 3 ans, l'organe non représentatif pour 4 ans.
Le cycle de 3 ans n'est pas calé sur les élections générales dans la Fonction publique, et l'administration considère que la loi de 2010 sur la représentativité syndicale n'est pas applicable aux magistrats. Donc les voix de FO-Magistrats ne comptent de fait pas pour les résultats de la confédération. Re-cherchez l'erreur.
Autre chose : la magistrature ne connaît que des scrutins indirects dans les deux cas ; et le nombre de représentants est plus élevé dans les scrutins représentatifs à la Cour d'appel que dans les tribunaux, ce qui est contraire à l'article 2 de la Constitution, qui prévoit que les scrutins peuvent être directs ou indirects mais doivent en tout état de cause être EGAUX.

Vous avez donc engagé la bataille pour le respect du principe constitutionnel d'égalité ...
Nous avons à de multiples reprises informé les gouvernements successifs et l'actuelle Garde des Sceaux de la nécessité de faire cesser cette violation manifeste des principes constitutionnels.
Sans succès.
Finalement nous avons, avec l'aide de la Fédération Générale FO des Fonctionnaires et celle de l'Administration Générale de l'État, et après en avoir saisi la confédération, qui nous a dit de nous retourner vers les fédérations, missionné un avocat. Celui-ci a écrit au Président de la République, qui a renvoyé le dossier au Garde des Sceaux. Nous attendons la réponse fin octobre. Si nous n'avons aucune réponse ou si celle-ci est négative, nous saisirons le Conseil d'Etat d'un recours contre les textes organisant ces scrutins.
La confédération a accepté de nous soutenir sur d'autres dossiers, notamment le fait que l'administration a trouvé amusant de nous refuser la désignation de certains représentants dans des groupes de travail qu'elle a institués :  nous n'avions pas choisi les "bonnes" personnes! Nous avons bien sûr refusé de participer à cette mascarade. Nous avons été très surpris d'une telle position de l'administration : depuis la fondation du syndicat en 1990, aucun gouvernement ne nous avait jamais contesté le choix de nos représentants.
Nous espérons bien sûr que toutes les structures FO nous soutiendront dans ces combats, car il faut bien se souvenir que nous sommes le seul syndicat de magistrats rattaché à une confédération. Ce qui fait que FO est la seule organisation confédérée à pouvoir présenter des syndicats dans toutes les professions du ministère de la Justice. Cette particularité mérite d'être exploitée, car elle donne au sigle une réelle possibilité d'agir comme une organisation légitime et implantée partout.

Un mot de conclusion ?
Le fait qu'il y ait une continuité du pouvoir dans l'absence d'action démontre une volonté très nette de soutenir les syndicats catégoriels dans la magistrature et d'empêcher le développement du syndicalisme confédéré.
L'absence totale de réaction de la Garde des Sceaux sur ce sujet est à notre sens à rapprocher de son absence de condamnation du "mur des cons" du Syndicat de la Magistrature, organisation à laquelle le ministre n'a même pas envoyé une correspondance de demande d'explication.
Dans la magistrature comme dans bien d'autres secteurs, la défense des valeurs de la République et du sigle FO qui porte ces valeurs au plus haut est un sport de combat. Voilà pourquoi nous espérons le soutien de tous.


L'Ouest-Syndicaliste,  journal d'information syndicale en Loire-Atlantique