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16 octobre 2013

RECLASSEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ

Lorsqu'une entreprise procède au licenciement pour cessation d'activité d'un salarié protégé, et qu'elle propose des offres de reclassement, il n'est pas nécessaire qu'elle s'assure que les nouvelles fonctions soient compatibles avec le mandat exercé.

Les articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail disposent uniquement que : "Le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail".

Cette affaire concernait un salarié protégé licencié après autorisation de l'inspecteur du travail, suite à la cessation d'activité de son entreprise.
Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur avait cherché des postes compatibles et avait proposé plusieurs postes disponibles dans le groupe. Le salarié les a tous refusés car ils ne lui permettaient pas d'exercer ses fonctions représentatives.

La question s'est alors posée de savoir si l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, portait uniquement sur le poste du salarié ou si elle devait également tenir compte de la contrainte liée à l'existence d'un mandat ?

Pour la Haute juridiction de l'ordre administratif, en cas de licenciement pour cessation d'activité, "l'employeur n'est pas tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié protégé des offres d'emploi lui permettant de poursuivre ses fonctions représentatives".

Conseil d'Etat 3 juillet 2013, Req. n°342291