Article paru dans FO Hebdo 3098
On appelle ça se faire hara-kiri. Le 14 juin 2013, les ministres du Commerce extérieur des vingt-sept États membres de l’Union européenne ont autorisé la Commission européenne à négocier avec les États-Unis un «Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement» (PTCI). Les négociations ont commencé en juillet et devraient aboutir, si tout se passe comme prévu, en 2015. L’objectif est clairement énoncé dans le mandat donné à la Commission européenne, non officiellement publié, mais disponible sur Internet: «aller au-delà des engagements actuels de l’OMC (Organisation mondiale du commerce)», notamment en donnant le droit aux multinationales de porter plainte contre les États.
La première caractéristique de la négociation en cours sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis est son opacité [1]. Bruxelles n’a même pas daigné publier le mandat sur la base duquel elle mène les discussions. Le texte n’en circule pas moins sur la toile et il en dit déjà long...
Le pire des scénarios se profile et l’on comprend pourquoi les négociateurs préfèrent rester discrets. Au chapitre «protection des investissements», on peut lire: «l’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État efficace et à la pointe, assurant la transparence, l’indépendance des arbitres et la prévisibilité de l’accord, y compris à travers la possibilité d’interprétation contraignante de l’accord par les parties». En clair, les multinationales pourraient porter plainte contre un État dont elles considéreraient que la législation évolue de manière contraire à leurs intérêts d’investisseurs, tant en matière de législation protectrice de l’environnement, de santé publique, que de droit du travail... Elles le feraient auprès d’un tribunal d’arbitrage composé d’avocats qui n’auraient aucun compte à rendre aux populations, mais investis d’un pouvoir de sanction à l’encontre des États. Et pour ne rien laisser échapper, il est prévu que «toutes les autorités infranationales et des entités (comme les États ou les municipalités) doivent effectivement se conformer aux dispositions du chapitre du présent accord de protection des investissements». L’État ou l’entité publique qui perdrait le litige serait condamné à indemniser l’entreprise plaignante, aux frais du contribuable.
L’affaire n’est pas sans rappeler la tentative avortée de l’Accord multilatéral d’investissement (AMI), négocié dans le plus grand secret entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf pays membres de l’OCDE, jusqu’à ce que l’affaire éclate au grand jour et que le projet soit abandonné en 1998 devant le tollé général.
Le nouveau bloc commercial engloberait près de la moitié de la production mondiale
Les procès intentés par les multinationales contre les États ne s’en sont pas moins multipliés depuis. Au total, 400 millions de dollars d’argent public ont ainsi été versés à des multinationales depuis 1998, en vertu d’accords commerciaux bilatéraux déjà signés par les États-Unis avec d’autres pays au titre de dommages et intérêts pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, indique Lori Wallach, directrice du Public Citizen’s Global Trade Watch [2]. À l’heure actuelle, 3 300 entreprises européennes, avec leurs 24.000 filiales, sont implantées aux États-Unis, pour 14.400 entreprises américaines dans l’Union européenne, disposant d’un réseau d’un peu plus de 50.000 filiales. «Au total, souligne Lori Wallach, ce sont déjà 75.000 sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.»
L’accord de partenariat transatlantique en cours de négociation permettrait d’institutionnaliser et de généraliser ces pratiques à une échelle sans précédent, puisqu’il donnerait naissance à un bloc commercial englobant près de la moitié de la production économique mondiale.
Et outre une convergence réglementaire entre les États-Unis et l’Union européenne dans tous les domaines ou presque (de l’agriculture à l’industrie en passant par les normes environnementales), l’accord ambitionne aussi d’établir des normes de référence sur lesquelles les autres pays devraient s’aligner. Objectif: faire barrage à la puissance montante de l’Asie sur l’échiquier du commerce mondial.
L’accord prévoit la suppression des droits de douane sur les produits industriels et les services, y compris l’enseignement et la santé. L’accès aux marchés publics serait totalement libéralisé. Les entreprises étrangères auraient une totale égalité de traitement avec les fournisseurs nationaux. Enfin, «l’accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement, y compris les obstacles non tarifaires existants», et à «empêcher l’adoption de nouvelles barrières non tarifaires». Sachant que les droits de douane sont en réalité déjà modérés pour la plupart, c’est bien dans la diminution des barrières non tarifaires (BNT) que réside le véritable enjeu pour provoquer le boom espéré des échanges entre les États-Unis et l’Union européenne. De quoi s’agit-il? Les BNT peuvent être des limitations quantitatives mises par un pays sur les importations de certains produits (quotas ou contingentements) pour protéger l’industrie nationale, des forma-lités administratives, des textes législatifs favorisant les entreprises nationales, mais aussi des normes techniques ou sanitaires... En un mot, une déréglementation totale est à l’ordre du jour.
Enquête réalisée par Evelyne Salamero.
[1] Le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou PTCI (Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement).
[2] «Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens», Le Monde diplomatique, novembre 2013. Le Public Citizen est une association de consommateurs fondée en 1971, qui a créé un observatoire du commerce mondial en 1993.
