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19 décembre 2013

Travail du dimanche - LE RAPPORT BAILLY GARANTIT LE REPOS DOMINICAL… MAIS LÉGALISE ET ÉTEND LES DÉROGATIONS

Article paru dans FO Hebdo 3098

Malgré de rares avancées, le rapport Bailly promeut toujours plus de déréglementations tandis que la règle du repos dominical s’éloigne.

C’est en octobre dernier que le gouvernement avait sollicité Jean-Paul Bailly, l’ancien P-DG de la RATP et de La Poste, afin de «clarifier le cadre juridique» du travail du dimanche et «faire des propositions». La restitution du rapport au gouvernement a eu lieu le 2 décembre dernier. Ce rapport avait été commandé à la suite à la mobilisation très artificielle des «Bricoleurs du dimanche», collectif sponsorisé par les enseignes du bricolage et conseillé par une agence de communication, Les Ateliers Corporate.

Le repos dominical avait déjà subi les assauts de parlementaires en 2008, à travers l’amendement Debré, qui rendait légal le travail le dimanche dans le secteur de l’ameublement, et la loi Mallié de 2009, qui elle créait les Périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) et définissait de nouvelles règles pour les zones touristiques. «La loi Mallié a rendu les ouvertures illicites légales, le rapport Bailly vise aujourd’hui le même objectif», regrette Didier Porte, Secrétaire confédéral responsable du secteur juridique.

Si le rapport Bailly annonce d’emblée que «la spécificité du dimanche doit être respectée», les modalités d’évolution de la réglementation qu’il préconise vont pour une bonne part dans le sens d’un accroissement de la dérégulation et d’une légalisation de pratiques illégales. Il promeut en effet une augmentation de 140% du nombre maximal de dimanche, ouverts par année: de cinq jusqu’à présent, il propose de passer à douze ouvertures dominicales (sept fixées par le maire plus cinq par le commerçant). Il souhaite également transformer les PUCE et zones touristiques existantes respectivement en PACC (Périmètre d’animation concertés commerciaux) et PACT (Périmètre d’animation concertés touristiques). Cette évolution porte le risque de généraliser sur d’importantes zones géographiques le travail le dimanche. Sous couvert de simplification, le rapport aboutira à étendre les dérogations au repos dominical. Et alors que les dérogations qui étaient proposées dans le cadre des PUCE étaient fixées pour des durées de cinq ans, cette limite dans le temps disparaîtrait avec les PACC.

Certes, la revendication de Force Ouvrière d’une harmonisation des compensations dont pourront bénéficier les salariés a bien été entendue. En effet, une forte distorsion existait jusqu’à présent entre les PUCE et les zones touristiques (ces dernières n’étant soumises à aucune obligation sociale). Pour autant la distorsion de concurrence sera importante entre les salariés de TPE qui ne bénéficieront pas des majorations de rémunération obligatoires, tandis que les enseignes de plus de dix salariés y seront soumises.

DÉROGATIONS EN CASCADE

Le rapport regrette que la «situation actuelle se caractérise par l’incohérence, l’illisibilité et l’instabilité des normes et pratiques». La création des PACC, PACT et autres systèmes dérogatoires ne renforcera assurément pas la lisibilité des normes et pratiques. Une simplification de la situation aurait pu passer par une réaffirmation de l’article du Code du travail qui dit clairement: «Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.» Difficile de faire plus simple et lisible.

Mathieu Lapprand