InFOrmation syndicale

- Formation syndicale, du 20 au 24 novembre: "Découverte de FO et moyens d'action du syndicat"
- Force Ouvrière organise la XVIIIème Journée Nationale Travail & Handicap (le 5 décembre 2017) Inscriptions
- Renouvellement des Conseillers du salarié (2018-2020) Appel à candidature

12 janvier 2016

Brochure d'information juridique concernant le droit syndical

Interview de Robert Carcouët, rédacteur de la brochure.
L'UD CGT-FO a édité, en novembre 2015, une brochure d'information juridique concernant le droit syndical, modifié suite à la promulgation en août dernier des lois Macron et Rebsamen.

[en fin d'article, le lien pour consulter/télécharger le guide pratique]


Robert, peux-tu nous expliquer l’objet de la brochure que tu as rédigée ?
RC – L’été dernier, Macron et Rebsamen ont respectivement transformé, par leurs lois des 6 et 17 août, certaines dispositions du code du travail, en particulier celles concernant les institutions représentatives du personnel (IRP), notamment sur le nombre de délégués à élire en fonction de l’effectif de l’établissement. C’est le cas, par exemple, pour la délégation unique dont l’effectif passe de 200 à 300 salariés en y intégrant le CHSCT. Cela limite fortement le nombre de délégués et restreint leurs fonctions. Les trois postes de délégation du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT sont attribués à un seul et même délégué.
Cette brochure sera également utile aux négociateurs de protocole d’accord préélectoral face aux employeurs et leurs DRH qui n’hésiteront pas à faire valoir les lois citées ci-dessus. Celles-ci, comme nous l’avons déclaré, sont plus favorables au patronat qu’aux salariés.

Quels éléments de la brochure souhaites-tu mettre en avant ?
RC – Les lecteurs remarqueront que certains passages sont soulignés en rouge. Ceux-ci concernent la représentativité des organisations syndicales issue de l’accord sur la « modernisation du dialogue social » (appelé également « position commune »), que les directions de la CGT et de la CFDT ont signé avec le Medef le 9 avril 2008. Force Ouvrière avait, à l’époque, refusé de signer un tel texte qui a depuis été retranscrit dans la loi Fillon du 20 août 2008, (dite loi de « modernisation sociale »). Ce texte, qui avait pour objectif de nous écarter, s’est traduit en son contraire. Il fixe l'obligation d'atteindre les 10% au 1er tour des élections CE, DP et DU pour permettre la désignation d’un délégué syndical. D’autre part, les résultats ont un impact au niveau national, puisque ceux-ci doivent être adressés, sous document CERFA dûment remplis (sinon rejetés), au centre de traitement des élections professionnelles de Rouen. A cette occasion, il est important de porter une attention particulière à l'appellation du bulletin de vote lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral. Même si nous tenons au sigle CGT-FO, il est impératif d’inscrire Force Ouvrière sur l’en-tête des bulletins, afin d'éviter que le centre de traitement ne divise par deux l’attribution de nos voix, nous faisant perdre quelques points de représentativité.

As-tu un exemple des dispositions de la loi Rebsamen ?
RC – Le lundi 30 novembre, l’union départementale CGT-FO a été invitée à négocier un protocole d’accord préélectoral dans une société dont l’effectif équivalent temps plein est de 198,32 salariés.
Le dernier mandat en cours est composé, d’une part, de délégués du personnel (6 titulaires et 6 suppléants) et, d’autre part, de délégués au comité d’entreprise (8 titulaires et 8 suppléants).
D’emblée, la direction nous a annoncé que l’effectif étant inférieur à 200 salariés, en application de la loi Rebsamen, elle allait mettre en place la DUP (délégation unique du personnel) une fois les décrets d’application parus. Ce qui supposait de reporter la date de négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Le nombre de délégués en DUP passera ainsi à 8 titulaires et 8 suppléants soit 6 de moins qu’au précédent mandat, perdant au total 90 heures de délégation.

___ __ _
Pour rappel, la brochure est mise à disposition des syndicats à l’Union départementale et est consultable/téléchargeable ici : http://force-ouvriere44.fr/wp-content/uploads/15.11.19-Guide-IRP-%C3%A9lections-Rebsamen-Macron.pdf 

Voir aussi : Numéro Spécial de L'OS « Défense du code du travail »