InFOrmation syndicale

26 au 30 juin : Stage CHSCT

05 janvier 2016

Casse du code du travail, compte personnel d’activité (loi Macron 2)

Le quinquennat de François Hollande se caractérise par son acharnement contre les garanties collectives des salariés. Pour imposer ses mesures, devant l’échec répété d’associer la CGT-Force ouvrière à sa politique, le gouvernement manie le bâton : 49.3 sur le terrain politique (loi Macron) et 49.3 social (protocole PPCR dans la fonction publique). Autant de mesures suicidaires « socialement, économiquement, démocratiquement »...

La casse du code du travail : Le gouvernement fossoyeur.
Le 4 novembre dernier, le premier ministre Manuel Valls et la ministre du Travail Myriam El-Khomri ont annoncé leur volonté de «refonder» le droit social dans le cadre d’un «code du travail pour le 21e siècle». Tout cela en application des préconisations du rapport Combrexelle.
La remise en cause du code du travail se ferait donc en deux temps :
  1. Un projet de loi début 2016 pour la partie «consacrée à la durée du travail, au repos, aux congés» 
  2. Une réécriture confiée à la mission Badinter d’ici deux ans. Un projet de loi pour janvier 2016

Lors d’une émission télévisée, la ministre du Travail a fait l’étalage de sa méconnaissance du droit du... travail. Mais si elle n’a pas su donner la bonne réponse concernant le nombre de CDD reconductibles, ce n’est pas de sa faute. C’est celle du code du travail, qui est trop long, illisible, malade... La boucle est bouclée.
Le projet de loi visera donc à :
- renforcer les accords d’entreprise pour imposer une durée du travail allant jusque 60 heures par semaine ;
- renforcer la flexibilité ;
- limiter la durée des accords collectifs (...)

Trois exemples offerts par le premier ministre sur son site Internet :
- Un accord majoritaire suffira à un employeur pour imposer aux salariés à temps partiel de faire des heures complémentaires, sans se référer à un accord de branche ;
- Un accord majoritaire d’entreprise permettra à un employeur de fixer le taux de rémunération des heures supplémentaires à un niveau inférieur à celui de l’accord de branche ;
- Un accord majoritaire d’entreprise permettra à un employeur de faire travailler ses salariés 60 heures par semaine pendant 3 semaines sans demander l’autorisation de l’inspection du travail... mais dans le respect du repos quotidien des salariés et des durées maximales de travail prévues par les directives européennes !

Une mission confiée à Robert Badinter
Auréolé de son combat passé pour l’abolition de la peine de mort, Robert Badinter s’avance en fossoyeur du code du travail.
Pour le féliciter d’avoir rédigé un ouvrage, paru en juin 2015, dans lequel il préconisait de réduire à 50 articles le code du travail, le gouvernement a confié à l’ancien garde des sceaux la «remise à plat» du code du travail d’ici deux ans.
La mission a ainsi pour objectif d’inscrire dans la loi :
- la réduction du nombre des conventions collectives de 700 à 100 ;
- l’accroissement de la flexibilité dans les PME et les TPE via des «accords spécifiques», pour le plus grand bonheur des groupes donneurs d’ordre qui accentueront leurs pressions sur ces entreprises ;
- la réduction de la portée du code du travail à la portion congrue de quelques grand principes. Le reste serait défini aux niveaux inférieurs...
- la mise en oeuvre du CPA...

Mais soyons rassurés, Manuel Valls affirme qu’il n’y aura ni inversion de la hiérarchie des normes, ni remise en cause de la durée légale des 35 heures, ni casse du CDI ! Le MEDEF quant à lui applaudit et, sous l’aile protectrice du gouvernement, en réclame toujours plus.

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De Mettling à NOE : l’emploi jeté à l’eau !

Le 9 novembre dernier, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a présenté son projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques (NOE), en application des préconisations du rapport Mettling.
Il s’agit d’adapter le droit du travail à la « transformation numérique ». Comprendre : flexibiliser et précariser.

L’exemple anticipé du secteur bancaire
Les patrons du secteur bancaire nous offrent un exemple anticipé de la réalité de cette «nécessaire» adaptation.
Ainsi, après avoir annoncé des bénéfices records (chiffre de l’OS ci-dessous), le quotidien Les Echos nous indique que les dirigeants de ces groupes bancaires ont décidé de «s’adapter aux usages digitaux de leurs clients». Pour ce faire, il faut «briser le tabou de la fermeture des agences».
En l’occurrence, la Société générale, a confirmé la suppression de «20 % de ses points de vente à l’horizon 2020». En 2013 et en 2014, la Société Générale avait pourtant bénéficié de 26 et 38 millions d’euros au titre du crédit d’impôt emploi compétitivité (CICE)... En tout cas, c’est certain, avec NOE, ce sont les emplois qu’il va falloir sauver du déluge...

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Le compte personnel d’activité (CPA) : retour vers le passé.
Le CPA : un calendrier fixé par la loi Rebsamen
Dès avril, François Hollande annonçait la création à venir du compte personnel d’activité (CPA). Ce serait la «mesure phare» de son quinquennat.

L’article 38 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 édicte un calendrier précis:
- 1er décembre 2015 : engagement d’une concertation « avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité »
- 1er juillet 2016, date butoir avant laquelle «le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre»
- 1er janvier 2017 : mise en oeuvre du CPA.

Le 19 octobre dernier, le CPA a bien sûr été au cœur de la « conférence sociale »...

Un énième rapport remis le 9 octobre dernier
Le CPA a fait l’objet d’un rapport intitulé «Le compte personnel d’activité, de l’utopie au concret», remis le 9 octobre au gouvernement par France Stratégies, organisme placé sous la tutelle du premier ministre.
Ce rapport est un modèle de duplicité. Il s’agit d’imposer une logique d’invidualisation et de généralisation de la précarité contre les garanties collectives des salariés. Le CPA s’imposerait ainsi à tous les travailleurs : salariés et non salariés, du public comme du privé, dès l’âge de 16 ans, voire même avant pour les apprentis.
Le CPA mixerait les «droits sociaux en lien avec l’activité» (formation, pénibilité, VAE, droits rechargeable à l’assurance chômage, épargne salariale, indemnités de rupture du contrat de travail, congés payés...) et ceux «qui ne sont plus fondés sur sur le statut professionnel» (aides au logement, à la garde d’enfants, minima sociaux...). Tout cela serait transformé en points, afin d’«envisager plus sereinement les transitions et mobilités». Autrement dit le chômage et la précarité, élevés par le gouvernement, contre le CDI, au rang d’horizon indépassable.

L’ANI, précurseur du CPA
Le rapport de France Stratégies indique que l’une des étapes majeures ouvrant la perspective du CPA est l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (accord MEDEF-CFDT que la CGT-Force ouvrière a combattu) dans les domaines suivants : protection sociale complémentaire, indemnisation du chômage et formation professionnelle.

Inversion de la hiérarchie des normes… et renversement du réel !
Selon le rapport, le code du travail, le CDI, les conventions collectives, les statuts de la fonction publique et la protection sociale de ce pays seraient les responsables de l’insécurité et des « iniquités » entre les travailleurs. Sacré renversement ! Le rapport énonce sans sourciller: « Le marché du travail français s’est construit autour de la norme de l’emploi salarié à temps plein. Cette vision industrialiste issue des Trente Glorieuses se heurte depuis plusieurs décennies à une réalité économique plus complexe : mondialisation et internationalisation de la chaîne de valeur, désindustrialisation, ralentissement de la croissance, montée des services et plus récemment transformations liées au numérique ».

Le gouvernement au service de Bruxelles
Le CPA s’inscrit clairement dans la «flexi-sécurité» à la sauce bruxelloise. Ainsi, France Stratégies préconise de faire « reculer la logique de statut ». Tout ce qui protège les salariés. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégies, vend la mèche dans son avant-propos: « le CPA doit aussi devenir un instrument de performance pour les entreprises ».

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Voir (et écouter) sur FO44 : 
- La position de FO sur le code du travail
- Défendons le Code du Travail
- Parcours Professionnels Carrières & Rémunérations
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Dossier paru sur l'OS n°659 - Abonnement_2016