InFOrmation syndicale

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09 mars 2016

Projet de loi El Khomri : une contre-révolution d’un siècle

#LoiTravail : Ni amendable, ni négociable !

Le 24 mars, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, doit présenter le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".
Ce texte, à l’état d’avant-projet, vient d'être transmis pour avis au Conseil d’État. Ce projet de loi sécurise les employeurs et fragilise les salariés. Il s’agit d’un véritable «permis de licencier» offert au patronat, selon les mots de notre secrétaire général Jean-Claude Mailly.


Le «préambule Badinter» : La reconnaissance du lien de subordination remise en cause.
Dans son projet de loi, Myriam El Khomri intègre tels quels les 61 «principes essentiels» énoncés par Badinter. Comme nous l’avons expliqué dans l’Ouest syndicaliste n°662, ces principes soumettent le droit du travail aux «libertés et aux droits de la personne». La mise en avant de ces pseudo-droits attachés à la personne, qui placent hypocritement tout le monde sur le même plan, est par elle-même une remise en cause de la reconnaissance du lien de subordination existant entre le salarié et l’employeur. Le code du travail existe depuis 1910 parce qu’il n’y a pas égalité entre ces deux parties. Cela différencie le contrat de travail de tout autre contrat civil.

Par ailleurs, on ne peut que s’alarmer de ces «libertés» qui seraient limitées selon «les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise»...


La primauté des accords d'entreprise : Le principe de faveur dans la ligne de mire.
Aujourd’hui, le droit du travail est régi par la hiérarchie des normes. Cela signifie que les dispositions du Code du travail sont une base de garanties minimales communes à l’ensemble des salariés du privé. Et, en application du principe de faveur, hors dérogation, un accord d’entreprise ne peut être moins favorable aux salariés qu’une convention collective qui, elle-même, ne peut être moins favorable aux salariés que le Code du travail.

Le projet de loi El Khomri vise à renverser cette hiérarchie des normes et à émanciper le patronat du principe de faveur. Cette offensive avait été engagée avec les lois Auroux (1982) qui ont introduit la possibilité au niveau de l’entreprise de déroger aux conventions collectives de branches. Un garde-fou avait été prévu, avec un droit d’opposition pour les syndicats représentant au moins 50% des salariés, utilisé récemment par FO, la CGT et Sud à la Fnac pour bloquer un accord signé par la CFDT, la CFTC et la CGC sur le travail du dimanche. Pour justifier l’élargissement des dérogations, la loi a introduit la notion d’accord majoritaire permettant de valider un accord dérogatoire (position commune de 2008 entre le patronat, la CFDT et la CGT).

Grâce au principe de faveur, lié à l’organisation des syndicats en fédérations et en confédération, 95 % des salariés sont protégés en France par une convention collective. Soutenu par le MEDEF et la CFDT, le gouvernement veut faire sauter ce verrou, au nom de la «compétitivité» des entreprises et de la baisse du coût du travail. Le risque, c’est l’explosion des fédérations syndicales. L’enjeu, à terme, ce n’est rien de moins que l’existence même du syndicalisme confédéré.


Tout pourrait être décidé au niveau de l’entreprise... Le Code du travail vidé de sa portée normative.
Hollande, Valls et El Khomri le martèlent : la durée légale des 35 heures n’est pas touchée. Or, quasiment chaque article du projet de loi prévoit un «champ de négociation collective» ou des «dispositions supplétives» qui permettent à l’employeur de se «libérer» de toute norme supérieure. Le projet de loi El Khomri stipule ainsi que tout pourrait être décidé au niveau de l'entreprise, sans se référer ni au code du travail, qui perd tout pouvoir normatif, ni à un accord de branche : durée hebdomadaire du travail, congés payés, jours fériés, taux de majoration des heures supplémentaires, niveau des salaires, forfaits jours, astreintes...


Les référendums d’entreprise pour contourner les organisations syndicales.
Le projet de loi El Khomri stipule que, pour être validé, un accord d’entreprise devra avoir obtenu la signature d’organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
Mais cela est encore trop dangereux. Faute de majorité, un syndicat représentant au moins 30 % pourra, sur sa propre initiative et en collusion totale avec le patron, organiser un référendum qui ne serait plus simplement consultatif.
En fonction du résultat de ce référendum, organisé sous la menace de licenciements ou de la fermeture du site, un accord minoritaire, défavorable aux salariés, pourra devenir majoritaire et s’appliquer. Dans le même temps, le droit d’opposition serait supprimé.
Avec le projet de loi El Khomri, ce n’est pas la démocratie qui s’appliquerait, mais le renforcement du pouvoir patronal au détriment des droits des salariés.


Des accords d’entreprise « offensifs » : Faciliter les licenciements au nom de l’emploi...
Aujourd’hui, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, le patron peut obtenir des organisations syndicales majoritaires un accord lui permettant de modifier le temps de travail et la rémunération du salarié. Cet accord, dit «défensif», a une durée limitée dans le temps et s’impose au contrat de travail. En contrepartie, le patron s’engage à maintenir les emplois... mais les exemples sont nombreux des fermetures de sites ayant suivi pareil accord.

Or, l'article 13 du projet de loi El Khomri prévoit que ce type d'accord pourrait être désormais «conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi». Le gouvernement et le patronat parlent d’un accord «offensif». Cela signifie que toute entreprise qui dit vouloir acquérir de nouvelles parts de marché pourrait faire pression sur les organisations syndicales en vue de moduler à l’envi le temps de travail et la rémunération des salariés.

Selon le projet de loi, les stipulations d’un tel accord «se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail». Le salarié qui refuserait de voir ainsi son contrat de travail serait licencié, non plus pour motif économique avec la procédure et les droits que cela implique (reclassement, indemnités), mais pour motif personnel... Cela facilite grandement les licenciements pour les patrons.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’accorder de nouvelles possibilités de licencier pour motif économique (perte de chiffre d’affaires ou de contrats par exemple), ce qui permettrait de mieux court-circuiter les juges.


Majoration des heures supplémentaires tirée par le bas. Le patronat affranchi des accords de branche.
Selon le projet de loi El Khomri, toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine constitue une heure supplémentaire qui « ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ».

La projet de loi fixe un montant minimal de 10 %, contre 25 % aujourd’hui pour les huit premières heures (hors accord dérogatoire) et 50 % pour les suivantes. Par simple accord d’entreprise, la majoration des heures supplémentaires pourraient ainsi être limitées à 10 %. Par ailleurs, les patrons seront affranchis des accords de branche qui définissent aujourd’hui le taux de majoration applicable à toutes les entreprises d’un même secteur.

Dans le cas de l’annualisation du temps de travail (1607 heures), le projet de loi El Khomri prévoit que la période de référence pourra être étendue à 3 ans, et non plus 1 an comme actuellement.
Une telle disposition permettrait à l’employeur d’accroître la flexibilité pour mieux échapper aux 35 heures et au paiement des heures supplémentaires.


Médecine du travail : La santé des salariés négligée.
Concernant plus généralement la médecine du travail, les visites médicales des salariés seraient espacées à 5 ans (et non plus 2 comme actuellement, 1 an en 2004).
Par ailleurs, la visite médicale d’embauche serait remplacée par une visite «de prévention» réalisée par un infirmier.


Durées de travail et congés fixés par accord d’entreprise : Travailler plus pour gagner encore moins.
Aujourd’hui, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogation avalisée par l’administration. Le projet de loi El Khomri prévoit que, par simple accord d’entreprise, la durée quotidienne du travail pourrait être portée à 12 heures.

De même, la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser actuellement les deux limites suivantes :
- 48 heures par semaine (hors dérogation accordée par l’inspection du travail) ;
- 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives (hors dérogation accordée par l’inspection du travail).

Le projet de loi El Khomri stipule qu’un simple accord d’entreprise suffirait à porter cette durée maximale hebdomadaire à 60 heures sans aucun contrôle de l’inspection du travail, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise. La durée maximale moyenne pourrait être portée à 46 heures par période de seize semaines.

Par ailleurs, même le nombre de jours de congés, notamment pour événements familiaux, pourrait être revu à la baisse par un simple accord d’entreprise.


Le forfait-jour : Fractionnement des heures de repos et retour du gré-à-gré.
Aujourd’hui, dans le cadre d’accords collectifs, un cadre d’entreprise sur deux est concerné par le forfait-jour, qui déjà en soi remet en cause la durée légale du travail. Contre des compensations, le salarié ne compte en effet pas ses heures sur une durée maximale de 235 jours. Il a cependant actuellement droit à 11 heures de repos consécutives. Le projet de loi El Khomri prévoit que ces 11 heures pourront être fractionnées.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un accord collectif ne sera même plus nécessaire pour mettre en place un forfait-jour. On imagine sans mal la pression qui s’exercera sur le salarié.


Barémisation des indemnités de licenciement : Les salariés lésés, le juge prud’homal dessaisi.
Aujourd’hui, le juge prud’homal décide, en fonction du préjudice subi, le montant des indemnités accordées à un salarié victime d’un licenciement abusif dans le secteur privé. En moyenne, les indemnités dues par l’employeur sont de 30 mois de salaires.

Hors cas de harcèlement ou de discrimination, le projet de loi El Khomri prévoit de plafonner ces indemnités, en fonction d’un barème fondé sur l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
- Moins de 2 ans : 3 mois de salaires maximum ;
- 2 à 5 ans : 6 mois de salaire ;
- 5 à 10 ans : 9 mois de salaire ;
- 10 et 20 ans : 12 mois de salaire ;
- Plus de 20 ans : 15 mois de salaire.


Apprentis ou le spectre du travail des enfants : L’inspection du travail et le médecin du travail hors jeu.
Aujourd’hui, les apprentis de moins de 18 ans peuvent travailler jusqu’à 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Et jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine, de manière dérogatoire, sur autorisation de l’inspection du travail et après avis conforme du médecin du travail.

Avec le projet de loi El Khomri, la dérogation deviendrait la règle. L’employeur pourrait faire travailler l’apprenti 10 heures par jour et 40 heures par semaine, avec pour seule obligation une information à transmettre à l’inspection du travail et au médecin du travail.

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