InFOrmation syndicale

26 au 30 juin : Stage CHSCT

30 septembre 2016

Défenseurs prud’homaux : De nouvelles règles pour quatre ans

La loi 2015-990, dite loi Macron, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été adoptée sans vote le 11 juillet 2015, par un énième recours au 49-3. 
Publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, elle définit les obligations du défenseur syndical, dont le non respect peut entraîner la radiation de l’intéressé par l’autorité administrative.

Jusqu’à présent, chaque organisation syndicale mandatait ses défenseurs syndicaux, afin de plaider en toute indépendance les dossiers de salariés licenciés abusivement en application du droit. Avec la loi Macron, les défenseurs syndicaux sont fichés (Préfectures, Ministère du travail, Justice).

Le décret 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale, est entré en application au 1er août 2016.
Dans ce cadre, la Direccte a ordonné de lui fournir la liste des défenseurs prud’homaux pour les Pays de Loire avant le 8 août dernier. Sachant que cette liste peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait, l’urgence affichée par la Direccte est pour le moins contradictoire !
La Direccte a affiché l’arrêté des listes de défenseurs syndicaux avec transmission aux Conseils de Prud’hommes de la région, des Cours d’Appel respectives ainsi que des Préfectures dès le 18 août. Mais elle a omis de publier la liste des défenseurs Force Ouvrière de Nantes ! à la suite de nos appels et de nos mails, la Direccte nous a fait savoir qu’elle allait y remédier et sortir un nouvel arrêté. Nous l’attendons toujours.

A la lecture de l’arrêté actuel, la première liste apparaissant est celle de 44 défenseurs CFDT !
Etrangement, certaines sont en surnombre... et d’autres oubliées !