Christian Grolier : Toute la politique du gouvernement et de ses prédécesseurs concernant la fonction publique s’inscrit dans le pacte budgétaire européen et la recherche des 3 % de déficit public. C’est le point de départ de l’asphyxie de moyens qui atteint les services publics des trois versants de la fonction publique (état, territoriale, hospitalière).
Sur quels aspects se concentrent les contre-réformes du gouvernement ?
C.G : Au cœur des attaques de ce quinquennat, il y a bien sûr le statut général de la fonction publique, mais également les statuts particuliers : les corps et les cadres d’emploi. Cela commence avec le dispositif « Parcours Professionnels Carrières Rémunérations » (PPCR), rejeté par FO, la CGT et Sud, mais soutenu par les autres organisations syndicales qui, pourtant, ne représentent pas 50% des voix aux dernières élections. Désavouant les engagements de son propre gouvernement sur le principe de l’accord majoritaire, Manuel Valls a imposé PPCR via ce que nous avons appelé un « 49-3 social ».
Outre les méfaits immédiats de PPCR sur la rémunération et les carrières de tous les fonctionnaires, ce dispositif est la boîte à outils d’un plan social d’envergure dans la fonction publique.
Quel est le lien entre PPCR et l’interministérialité ?
C.G : Il s’agit d’un même mouvement de remise en cause des garanties collectives des fonctionnaires. Hier, (le 14 novembre dernier – NDLR), le gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat (CSFPE) un projet de décret dit « DRH de l’état », qui vise notamment à piloter la mise en place de PPCR et à généraliser les corps interministériels (CIGeM). Ce projet de décret donne au ministère de la Fonction publique des pouvoirs renforcés sur les carrières de tous les fonctionnaires d’état. Dans les faits, les ministères n’auraient plus les moyens de mettre en adéquation les moyens et besoins nécessaires à l’exécution de leurs missions. Pour FO, ce projet de décret n’est pas amendable : il doit être purement et simplement retiré. Il est important de souligner que lors de ce CSFPE, les organisations syndicales FO, CGT et SUD ont voté contre ce projet de décret.
Peux-tu nous parler de la réorganisation administrative de l’état ?
C.G : La réorganisation de l’administration territoriale de l’état (REATE) est issue de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), dont la mesure phare a été le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Ce processus de régionalisation de la fonction publique d’état, qui transforme les préfets de Région en sorte de « super-préfets », n’est pas séparable du contexte d’austérité budgétaire. C’est donc avec une réelle inquiétude que nous constatons que le projet de loi égalité réelle pour l’Outre-mer prévoit l’expérimentation sur plusieurs îles d’une « DRH unique » pour tous les fonctionnaires d’état du périmètre, indépendamment de leurs ministères de rattachement, dont l’autorité exclusive incomberait au préfet de l’île…
Quel est le danger de cette nouvelle « territorialisation » ?
C.G : Les politiques publiques seraient à terme définies au niveau régional. FO alerte sur le fait qu’une telle évolution serait génératrice d’inégalité de droits et s’opposerait de fait à l’égalité républicaine, à laquelle nous sommes attachés. Cela est d’autant plus grave que le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires sont dans le même temps fragilisés par la logique d’individualisation des carrières (nouveau régime indemnitaire, Compte personnel d’activité issu des lois Macron, Rebsamen, Travail…).
49-3 et « 49-3 social » à répétition, cela fait beaucoup pour un président et un gouvernement prétendument attachés au « dialogue social » ? Quelles conclusions pouvons-nous en tirer, en tant que militants syndicalistes ?
C.G : D’une certaine manière, le gouvernement ne nous laisse pas le choix. L’action commune exprimée dans la mobilisation pour le retrait puis l’abrogation de la loi Travail a trouvé son prolongement, non seulement dans les votes en instance, mais également sur le terrain de la grève et de la revendication. Le 8 novembre dernier, les personnels de la Santé et de l’Action sociale ont massivement fait grève à l’appel de FO, CGT et Sud, puis le 15 novembre dans les Finances publiques. A cela succède demain (le 16 novembre dernier – NDLR), la grève des policiers municipaux, tandis que la colère est toujours très présente dans la police nationale.
Dans le contexte des primaires et de la campagne présidentielle, la pression politique est énorme. Mais nous n’avons pas d’autres choix, ni d’autres objectifs, en tant qu’organisation syndicale, de résister aux politiques d’austérité en portant les revendications. Cet axe revendicatif, garant de notre indépendance, s’exprime bien sûr au niveau catégoriel : ce sont les revendications particulières de chaque secteur. Mais il s’exprime également – et plus que jamais – sur le plan interprofessionnel. Il est donc nécessaire de mobiliser de manière très large, en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Dès lors, la perspective d’une grande mobilisation au 1er trimestre 2017, avec manifestation nationale à Paris, va dans le bon sens. Et comme nous ne pouvons pas y aller seuls, le renforcement de l’action commune sur un axe revendicatif clair revêt une importance particulière.
