Explications de Philippe Fraud délégué syndical FO et Didier Gandon élu titulaire FO au CE.
Didier : il était acté au compte rendu du CE du 17 janvier 2017 : « Il n’y aura pas d’ouvertures de dimanches en 2017 suite à un problème de procédures non respectées par le maire de Trignac » !
La loi autorise en effet le maire de Trignac à supprimer un repos hebdomadaire le dimanche (12 maximum dans l’année) dans les commerces de détails non alimentaire, à condition d’en arrêter la liste avant le 31 décembre pour l’année suivante … Or l’an dernier, les 4 dates annoncées au conseil municipal n’étaient pas les mêmes que celles présentées aux syndicats. Suite à ce vice de procédure, l’avis du conseil avait été défavorable.
Philippe : sans doute suite à la venue du Directeur régional d’Auchan, notre directeur a décidé de revenir là-dessus, en s’affranchissant de notre convention collective et en utilisant un article du Code du travail (3132-13) « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures » ... Pas besoin de dérogation dans ce cas. Mais, encore faut-il que l’activité exclusive ou principale soit la vente de denrées alimentaires au détail !
Didier : pour justifier l’application de cet article du code du travail, le directeur prétend que le chiffre d’affaires alimentaire du magasin est de 71 % (2016). Ce que nous contestons : d’une part il prend en compte le chiffre d’affaires hors essence (un gros poste), et d’autre part il ajoute aux produits de bouche les produits de grande consommation (hors « frais »), comme la parfumerie, les aliments pour animaux, la lessive etc. ! Selon nos propres calculs ce ne serait plus que 53 % du CA, impossible de parler de « commerce de détail alimentaire » dans ces conditions !
Philippe : il y a d’autres réglementations dont le directeur veut d’affranchir, comme l’arrêté préfectoral du 26 janvier 1995 sur les métiers de la boulangerie, de la pâtisserie et de la viennoiserie.
Didier : à cela s’ajoute les manières « cavalières » de notre directeur, s’affranchissant des procédures de consultation des représentants du personnel, notamment le CHSCT extraordinaire convoqué sans tenir compte des délais légaux, ou l’absence d’information pour consultation des IRP des entreprises prestataires comme GSF (nettoyage) !
Philippe : sur tous ces sujets nous avons donc entrepris des démarches en direction de l’inspection du travail et de la sous-préfète de St Nazaire ….
S’il le faut nous engagerons aussi des actions en appelant les salariés à se mobiliser. Notre délégué central FO, Pascal Saeyvoet vient d’ailleurs sur place nous soutenir dès mardi soir.
Didier : outre les conditions de travail des salariés, notre combat s’inscrit aussi pour défendre l’emploi dans les petits commerces, les marchés … une étude chiffrait à 140 sur l’agglomération les emplois menacés par la généralisation d’ouverture des hypers le dimanche.
A suivre...
