Suite à la publication au Journal Officiel de la loi Maillé sur l'extension du travail dominical adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, Jean-Claude Mailly a annoncé, au micro de RTL le 17 août dernier, que FO avait saisi le BIT (Bureau International du Travail) pour non respect de la convention n° 106 de l'Organisation Internationale du Travail relative au repos dominical .
" La loi votée ne respecte pas toutes les dispositions de cette convention. (...) Les dérogations sont prévues dans le cadre de la convention internationale, mais il y a des formes à respecter, et on ne peut pas déroger de manière temporaire et pour n'importe quoi", a précisé le secrétaire général.
Sur une autre antenne, il avait précisé quelques jours auparavant : «Même si les conclusions de l’OIT n’engagent pas ses pays membres, il serait mal vu que la France, le principal chantre de l’organisation au niveau mondial, soit pointée du doigt pour avoir voté des lois contraires aux conventions qu’elle a signées et qu’elle appelle à respecter».
Du coup, le gouvernement n'est pas sans craindre que, suite à cette saisine du BIT par FO, la loi Maillé ne subisse le même sort que feu le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) de M. Villepin.
Le dispositif du CNE autorisait l'employeur à rompre sans justification le contrat de travail au cours des deux années suivant l'embauche du salarié.
La confédération avait alors saisi le BIT pour violation des normes internationales. Le BIT s'était rendu à l'argumentation juridique de FO, sonnant par ricochet le glas du CNE.
ASSEMBLEE GENERALE DE MILITANTS le 7 septembre 2009 à l'Union Départementale FO
******
Cet été, le gouvernement a pris, d'une manière très courageuse, des mesures sur le travail le dimanche, en créant des P.U.C.E. (Périmètre Urbain de Consommation d'Exception)
Cet été, le gouvernement a pris, d'une manière très courageuse, des mesures sur le travail le dimanche, en créant des P.U.C.E. (Périmètre Urbain de Consommation d'Exception)
Sondage sur le travail du dimanche : CLIQUER ICI
Note: Contact Syndicat du Commerce Nantes & Région : Renaud AIGOIN - 02 28 44 19 00
