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17 janvier 2012

REMBOURSEMENTS DES RACHATS DE POINTS AU TITRE DES PERIODES D’ETUDES SUPERIEURES

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, permet aux assurés de racheter leurs années d’études supérieures dans la limite de 12 trimestres d’assurance, auprès du régime général et du régime des salariés agricoles (article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale).

S’agissant des régimes de retraite complémentaire, les participants Agirc et Arrco ayant effectué un rachat de trimestres au titre de périodes d’études, peuvent racheter un nombre forfaitaire de 70 points par année d’études dans la limite de 3 ans dans chacun des régimes de retraite complémentaire (délibérations D 57 pour l’Agirc et 26 B pour l’Arrco).

Compte tenu du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et de celui de l’obtention du taux plein imposé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le rachat de trimestres au régime général et au régime des salariés agricoles peut s’avérer inutile pour les personnes impactées par la réforme. Il est alors possible, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, d’obtenir le remboursement des cotisations versées auprès du régime général et du régime des salariés agricoles au titre dudit rachat.

Le remboursement des rachats de points est possible du 11 novembre 2010 au 11 novembre 2013

Outre le délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites de 2010, cette possibilité de remboursement est soumise à trois conditions cumulatives :
  1. L’assuré doit être né à compter du 1er juillet 1951.
  2. L’assuré ne doit pas être titulaire d’une retraite personnelle servie par un régime français de base ou complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.
  3. Les rachats doivent avoir été effectués avant le 13 juillet 2010. 

Précision utile, le remboursement peut concerner tout ou partie des sommes versées au titre du rachat et les trimestres correspondants seront annulés. Les cotisations remboursées sont revalorisées comme les pensions de vieillesse, pour la période entre la date de paiement des cotisations et la date de notification du remboursement.

Concernant les régimes Agirc et Arrco, les délibérations précitées ne prévoient pas de remboursement possible des points achetés. Si, dans certains cas, le relèvement de l’âge peut supprimer l’intérêt du rachat de trimestres au régime général et au régime des salariés agricoles, en revanche dans les régimes Agirc et Arrco, le relèvement de l’âge est sans conséquence sur l’inscription des points au titre d’un tel rachat. Autrement dit, les points achetés seront bien servis aux intéressés au moment de la liquidation de leur retraite complémentaire, quel que soit l’âge de départ.