Deux textes parus au journal officiel du 17 avril 2012 prévoient la mise en place, à compter du 1er juin 2012, d’un modèle unique de dossier pour les demandes d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Ce modèle unique sera utilisé que ce soit pour les informations administratives ou les informations médicales. Pour les quelques régions ou départements ayant déjà mis en place un dossier unique, un délai supplémentaire d’un an est prévu pour leur permettre d’adapter leurs systèmes d’information. Chaque année, ce seront donc environ 225.000 admissions qui pourront bénéficier de cette simplification. Consulté sur le projet, le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), a donné un avis favorable à l’unanimité sur cette simplification des formalités administratives qui allègera les démarches des personnes ou des familles à la recherche d’un établissement d’accueil. Il s’est toutefois étonné du caractère obligatoire de ce dossier qui ne paraissait pas prévu à l’origine. Quelques remarques ont en outre été formulées par les membres du Comité : prévoir un dossier "allégé" concernant l'Accueil de Jour, veiller à ce que la transmission de tous les documents médicaux soit toujours demandée "sous pli confidentiel".
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- Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles
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