Plus aucune création de place en Ehpad d'ici 2028 dans le département, FO vote contre la convention !

La dépendance correspond à une détérioration de l’état de santé des patients. Elle dépend de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), alors qu'elle devrait relever de l'Assurance Maladie.

Lors de la dernière formation plénière du CDMCA (Conseil départemental et métropolitain pour la Citoyenneté et l’Autonomie), il a été question de la mise en place d’une convention entre la CNSA et l’ARS (l’Agence régionale de santé) et le Département. Cette convention repose sur le gel de création de places en EHPAD au profit du maintien à domicile.

Soyons clairs, le désir de la population de rester à domicile n’a rien de nouveau. Il est extrêmement légitime. Mais à un moment de la vie, lorsque l’on n'y arrive plus, l’accueil dans un lieu adapté, avec du personnel qualifié est souvent nécessaire.

Le rapport de la Cour des comptes de juin 2025 est sans ambiguïté : le virage domiciliaire ne répond nullement aux besoins des habitants mais à un objectif de réduction des coûts. La part des dotations de la CNSA aux EHPAD est passé de 25,5 milliards en 2020 à 33,3 milliards aujourd’hui. 
Le même rapport de la Cour des comptes explique que l’ambition du gouvernement pour faire face au vieillissement de la population est de maintenir à domicile 85 % des personnes dépendantes pour réduire de 41 à 37 % la part de la prise en charge financière des établissements sanitaires, sociaux et médicaux sociaux assurés par la CNSA.  
La conseillère départementale en charge de « la politique de l’âge » précise elle-même que le département aura besoin de places supplémentaires en EHPAD dans les années à venir, compte tenu de l'augmentation du nombre de personnes de plus de 80 ans en Loire-Atlantique.

Le nombre de Personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile y compris en habitat intermédiaire augmenterait de 698 000 d’ici 2050 pour atteindre 2,1 millions de personnes en France*. Ne pas créer de nouvelles places en EHPAD, comme le prévoit cette convention, aurait pour conséquence d’obliger les EHPAD à n’accueillir que les personnes les plus vulnérables. Pour les autres ce serait maintien à domicile ou accueil en résidence « autonomie » (sans personnel médical donc).
Et pour prodiguer des soins de base aux personnes à domicile en perte d’autonomie, il faudrait créer dans les toutes prochaines années entre 150 000 et 200 000 emplois supplémentaires*.

La loi de financement de la sécurité sociale 2026 prévoit 350 millions en moins pour les EHPAD. C’est cela la réalité : réduire les dépenses de « la dépendance » au profit de l’effort de guerre. Force Ouvrière 44 se prononce donc contre cette convention et a voté contre l’avis proposé.   

Claire Compain

* études de la DREES de Février 2026 

____ __ _
=> Union Confédérale des Retraités-FO