COINCIDENCE ENTRE UN JOUR DE R.T.T.
QUI TOMBE UN JOUR FERIE CHOME : EST-IL RECUPERABLE?
La réponse est contenue en jurisprudence...
QUI TOMBE UN JOUR FERIE CHOME : EST-IL RECUPERABLE?
La réponse est contenue en jurisprudence...
Un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 13 décembre 2006 répond à la question.
Vous bénéficiez dans votre entreprise de jours de RTT en application d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail. Malheureusement, cette année, vos jours de RTT tombent pendant les jours chômés dans l’entreprise. Pouvez-vous demander à votre employeur de récupérer ces jours ?
L’accord d’entreprise n’a pu remettre en cause les dispositions de la convention collective du personnel relatives au régime des jours chômés pendant lesquels l’entreprise est fermée. La salariée a donc droit à la récupération des jours chômés.
Lorsqu’un accord d’entreprise aménage le temps de travail des salariés, il ne peut pas remettre en cause les avantages accordés aux salariés, en matière de jours chômés dans l’entreprise, par une convention collective.
Par conséquent, en cas de coïncidence entre un jour de RTT et un jour chômé dans l’entreprise, le salarié a le droit de récupérer ce jour.
Ainsi donc, si la convention collective applicable au sein de votre entreprise où un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail stipule que vous bénéficiez d'un où de plusieurs jours de R.T.T.(Réduction du Temps de Travail) et qu'un de ceux-ci tombe un jour où des jours fériés, ils ne peuvent pas être annulés, ils sont à récupérer
N° de pourvoi: 05-42528
Vous bénéficiez dans votre entreprise de jours de RTT en application d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail. Malheureusement, cette année, vos jours de RTT tombent pendant les jours chômés dans l’entreprise. Pouvez-vous demander à votre employeur de récupérer ces jours ?
L’accord d’entreprise n’a pu remettre en cause les dispositions de la convention collective du personnel relatives au régime des jours chômés pendant lesquels l’entreprise est fermée. La salariée a donc droit à la récupération des jours chômés.
Lorsqu’un accord d’entreprise aménage le temps de travail des salariés, il ne peut pas remettre en cause les avantages accordés aux salariés, en matière de jours chômés dans l’entreprise, par une convention collective.
Par conséquent, en cas de coïncidence entre un jour de RTT et un jour chômé dans l’entreprise, le salarié a le droit de récupérer ce jour.
Ainsi donc, si la convention collective applicable au sein de votre entreprise où un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail stipule que vous bénéficiez d'un où de plusieurs jours de R.T.T.(Réduction du Temps de Travail) et qu'un de ceux-ci tombe un jour où des jours fériés, ils ne peuvent pas être annulés, ils sont à récupérer
N° de pourvoi: 05-42528
