InFOrmation syndicale

22 AU 24 MAI STAGE "JE NÉGOCIE" --- 27 MAI À 9H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE --- 27 MAI ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUDACE --- 28 AU 30 MAI STAGE "CONNAÎTRE SES DROITS" --- 6 JUIN DE 9H15 À 11H15 RÉUNION D'INFORMATION « COMMENT DÉCRYPTER LES COMPTES DE RÉSULTAT EN COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : PASSER DES CHIFFRES À L’ACTION » --- 17 JUIN DE 14H15 À 16H30 RÉUNION D'INFORMATION « ÉPARGNE SALARIALE » --- ...

07 décembre 2009

ESSAI...TRANSFORMÉ


Le renouvellement de l’essai ne peut résulter que d’un accord exprès des parties. La solution, posée de longue date, est connue. Mais comment établir l’accord exprès du salarié ? La seule apposition par un salarié de sa signature sur un document établi par l’employeur ne vaut pas accord, Il faut donc un écrit rédigé par les deux parties ou du moins la mention en toutes lettres par le salarié de son accord.
La signature d’un courrier de l’employeur ne vaut pas accord

La cour d’appel de Colmar ne s’est pas contentée de la signature du salarié : elle a estimé que le consentement du salarié ne pouvait résulter de la seule signature d’un courrier qui reste équivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement. Elle a en conséquence condamné l’entreprise au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sans grande surprise au regard de précédentes affaires, la Cour de cassation a approuvé l’arrêt : la manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvait « être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur ».

Elle avait déjà jugé, en 2006, que la signature apposée par le salarié sur le document d’évaluation adressé par l’évaluateur aux parties prônant un renouvellement de l’essai ne pouvait valoir accord exprès du salarié
Autrement dit, l’employeur doit obtenir du salarié qu’il mentionne en toutes lettres avant sa signature qu’il donne son accord exprès au renouvellement de l’essai.

Cass. soc., 25 novembre 2009, n° 08-43.008 F-PB