InFOrmation syndicale

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29 août 2012

TRAVAUX: PRENDRE SES PRÉCAUTIONS

Vous souhaitez faire des travaux chez vous: ravalement de la façade de votre maison, pose de double vitrage, construction d’une piscine? Des précautions s’imposent pour garantir vos droits.

La première est de vérifier avant le début des travaux que le professionnel choisi (artisan, constructeur ou architecte) a souscrit une assurance responsabilité décennale couvrant les risques consécutifs à ses travaux. Vérifiez l’étendue des garanties et les exclusions éventuelles figurant au contrat.

Au moment de la signature du devis et avant tout versement d’argent, exigez la présentation de l’attestation annuelle d’assurance responsabilité décennale du professionnel.

Surtout, ne versez pas la totalité du prix à la signature du contrat, mais seulement un pourcentage limité (10% ou 20%) et faites établir un échelonnement des paiements en fonction de l’avancée des travaux. Une clause du contrat doit prévoir les pénalités en cas de non-respect des engagements du professionnel. Convenez sur le contrat d’un délai maximum d’exécution du chantier ,de façon à disposer de moyens de recours si le délai n’est pas respecté.

Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas changer d’avis et vous rétracter après la signature du contrat qui est définitif. En revanche, si vous avez versé des arrhes, c’est un moyen de dédit et vous pouvez vous rétracter en abandonnant les arrhes au vendeur.

Si le contrat est financé par un crédit, vous disposez de la faculté de vous rétracter dans les 7 jours de la signature du contrat de crédit en retournant au prestataire le bordereau de rétractation.

Dans tous les cas, ne signez pas les yeux fermés. 
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Article paru dans FO Hebdo - Abonnez-vous à FO Hebdo
AFOC à Nantes : http://www.fo44.org/p/afoc.html