TRAVAIL DU DIMANCHE: L’IMBROGLIO LÉGISLATIF ET JURIDIQUE SE POURSUIT

En appel, Castorama et Leroy Merlin ont obtenu l’autorisation d’ouvrir leurs magasins le dimanche en région parisienne. Prochain épisode le 22 novembre.

Le débat sur le travail du dimanche est relancé. Le 29 octobre, la cour d’appel de Paris a de nouveau autorisé les enseignes de bricolage Castorama et Leroy Merlin à ouvrir le septième jour pour une quinzaine de magasins en région parisienne. Cet arrêt infirme le jugement rendu en référé fin septembre par le tribunal de commerce de Bobigny, après une plainte de leur concurrent Bricorama. En première instance, les deux enseignes avaient été condamnées à baisser le rideau le dimanche, avec une astreinte de 120.000 euros par infraction.

Elles avaient immédiatement fait appel et bravé l’interdiction en ouvrant quatorze des quinze magasins condamnés. La cour d’appel a également condamné Bricorama à payer à chacun de ses concurrents 12.000 euros de dommages et intérêts.

Le repos dominical doit rester la règle

«Elle a estimé que le juge des référés ne pouvait pas contredire une décision déjà prise sur le fond», explique l’avocat de Castorama. Un premier jugement en avril avait en effet débouté Bricorama sur une plainte similaire. Mais le dossier n’est pas clos puisque l’affaire doit être jugée sur le fond par le tribunal de commerce de Bobigny le 22 novembre.

Pour Bricorama, qui dénonce une concurrence déloyale, la pilule à avaler est amère. Contrairement à ses deux concurrents, l’enseigne ne bénéficie d’aucune dérogation dominicale pour sa trentaine de magasins franciliens. Ils sont tous situés en dehors des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) établis par la loi Mallié de 2009.

En janvier 2012, le tribunal de Pontoise, à la suite d’une plainte de Force Ouvrière, avait logiquement condamné Bricorama à fermer le septième jour, avec une astreinte de 30.000 euros par infraction. Cette condamnation avait été confirmée en appel il y a tout juste un an. S’estimant lésé, Bricorama multiplie depuis les procédures judiciaires contre ses concurrents et fait du chantage à l’emploi.

«Même si nous sommes contre l’ouverture dominicale et les dérogations préfectorales dans le cadre des PUCE, la décision de la cour d’appel est logique au niveau légal, certains de ces magasins ont le droit d’ouvrir, réagit Brice Bellon, Secrétaire fédéral adjoint de la FEC FO Commerce. Mais cet arrêt est bien la preuve qu’il est impossible de s’y retrouver dans l’imbroglio législatif.»

L’ex-président de La Poste, Jean-Claude Bailly, doit rendre au gouvernement, fin novembre, un rapport afin de clarifier le cadre juridique du travail dominical. «Nous verrons si Jean-Marc Ayrault change ou non la loi, et selon sa décision nous poursuivrons ou non le combat, continue Brice Bellon. En attendant la remise du rapport, nous avons mis en place un moratoire. Nous n’attaquons plus les enseignes qui ouvrent le dimanche, sauf quand il s’agit de dérogations illégales accordées par les préfets.»

Pour Force Ouvrière le repos dominical doit rester la règle, pour permettre aux salariés de mener une vie familiale normale. «Dans un courrier, Jean-Marc Ayrault nous a confirmé qu’il était sur la même position, nous verrons s’il tient parole», ajoute Brice Bellon.
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Article paru dans FO Hebdo 3093
TRAVAIL DU DIMANCHE : LE POINT SUR NOS REVENDICATIONS
LA DÉFENSE DU REPOS DOMINICAL, UNE MISSION POUR FO - FEC Section Commerce

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