PERMIS DE CONDUIRE : LE SNICA-FO APPELLE À LA GREVE

LE SNICA-FO APPELLE LES IPCSR & DPCSR à LA GREVE à COMPTER DU LUNDI 22 OCTOBRE 2012

Le préavis a été envoyé aux deux ministres concernés

Paris le 12 octobre 2012 

Manuel VALLS

Ministre de l’Intérieur

Delphine BATHO

Ministre de l’Ecologie

Réf. : PC/120/12                                                                    
Objet : Préavis de grève

Monsieur le Ministre, Madame la Ministre,  

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2013, le Ministère de l’Ecologie semble vouloir abandonner la gestion des corps des Inspecteurs et Délégués du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, au profit du Ministère de l’Intérieur.  

Si nous prenons acte que ce transfert n’est plus programmé pour le 1er janvier 2013, nous déplorons qu’une nouvelle date soit annoncée dans des conditions similaires à la première. Les réunions auxquelles nous avons participé et les courriers que nous avons reçus ne constituent pas un dialogue social constructif et ne sont pas de nature à rassurer les personnels, loin s’en faut. 

En parallèle, les IPCSR et DPCSR font l’amer constat que les derniers engagements du Ministère de l’Ecologie, obtenus par la grève en octobre 2011 et mars 2012, ne sont pas tenus dans les délais. 

Ils constatent que les promesses de compensation du dépassement de leur temps de travail, accumulé depuis trois ans, ne sont pas tenues, malgré leur implication sans faille dans les réformes de ces dernières années. 

Ils observent qu’aucune revalorisation de leur régime indemnitaire n’est prévue malgré les profonds bouleversements qu’ils subiront dès janvier 2013 dans le cadre de la transposition de la 3ème directive européenne sur le permis de conduire et de la dématérialisation,.  

Toutes ces raisons conduisent mon organisation syndicale à déposer un préavis de grève illimitée à compter du 22 octobre 2012, pour obtenir :
-   Le gel du projet de transfert jusqu’à l’achèvement d’études de faisabilité et d’impact dans le cadre :
§  D’un maintien de la gestion des corps au MEDDE
§  D’un éventuel transfert au MI
§  D’une recentralisation du service des examens du permis de conduire
-   Le maintien pérenne de la gestion centralisée des agents (CAP-N sans CAP-L)
-  Le maintien pérenne de leur RIN ARTT et de la circulaire du 25 mars 2003
-  Le déplafonnement et l’augmentation du régime indemnitaire des IPCSR et des contractuels PNT-B (ex-SNEPC), ainsi que la revalorisation de la cotation de la part fonction de la PFR des DPCSR
-  Le maintien des ratios de promotion actés le 26 mars 2012, y compris dans le cadre de l’intégration dans le NES B
-  Le maintien, a minima, du remplacement de tous les départs en retraite des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels
- La continuité des droits et moyens syndicaux  

Ce préavis concerne l’ensemble des Inspecteurs et Délégués du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, fonctionnaires et contractuels.  

Je reste à votre disposition pour toute discussion que vous jugerez utile, et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, à l'assurance de ma haute considération.

 Signé
Patrick CHOPIN
Secrétaire Général

Copie :     Didier LALLEMENT, Secrétaire Général du MI
                 Jean-François MONTEILS, Secrétaire Général du MEDDE
                 Philip ALLONCLE, DRH du MI
                 Hélène EYSSARTIER, DRH du MEDDE

___ __ _
Contact :  SNICA-FO - snica-fo@wanadoo.fr