Supprimer une communication syndicale de son propre chef est un délit d'entrave pour l'employeur.
Un employeur a cru trouver la bonne parade. Il n'a pas retiré la communication syndicale des panneaux, mais il a affiché la sienne, sous la forme d'un démenti, sur ces mêmes panneaux syndicaux...
Décision de la Cour d'Appel d'Angers
Elle a sanctionné l'employeur. considérant que «si en l'espèce il n'y a pas eu suppression des éléments apposés sur ces panneaux, la société s'est néanmoins permis de porter atteinte au droit d'expression syndical, ayant utilisé les dits panneaux pour sa propre communication».
En rappelant les règles applicables à l'affichage syndical et en faisant une référence directe au délit d'entrave, la cour prévient les employeurs que cette sanction est également applicable, au même titre que pour le retrait des communications.
Même si les panneaux syndicaux sont la propriété de l'entreprise, comme l'employeur s'était plu à le rappeler lors d'une réunion du comité d'entreprise, il n'en a pas le libre usage.
(CA - Angers – arrêt du 31/01/2012 - Numéro d'inscription au répertoire général: 10/00317. Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, du 22 janvier 2010, enregistrée sous le n°07/000660).
Commentaire: En matière de panneaux syndicaux, le code du travail et la jurisprudence sont clairs : l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet.
L'employeur qui estime illicite par son contenu une communication affichée par un syndicat doit saisir le juge pour en obtenir le retrait.
