La facture du chauffage est l’une de celles que l’on redoute le plus. La proposition de loi pour instaurer un tarif progressif de l’électricité et du gaz, présentée le 5 septembre à l’Assemblée nationale par le député socialiste Jean-François Brottes, touche ainsi au problème majeur du pouvoir d’achat. Mais pas seulement...
«Il s’agira de consommer moins et mieux pour diminuer sa facture. Dans le cas contraire, plus on consommera au-delà du raisonnable, plus la facture s’alourdira», peut-on lire dans l’exposé des motifs de la loi Brottes. «Le second objectif est d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie». Toutefois, celle-ci devra être «équitablement répartie». Les tarifs du gaz et de l’électricité varieraient donc en fonction du niveau de la consommation, selon un système de bonus/malus. Il y aurait ainsi le tarif, moins cher, correspondant au «volume de base», le tarif de «confort» et enfin celui du «gaspillage». Ces trois paliers seraient personnalisés en fonction du nombre de personnes occupant le logement, de la zone climatique et du mode de chauffage utilisé. Ce système «remettrait en cause la péréquation tarifaire, principe fondamental du service public de l’énergie qui impose un prix égal pour tous malgré des coûts différents» (coûts de production ou d’acheminement notamment), dénonce la Fédération FO Énergie et Mines.
Comment seront définis les «besoins essentiels» pour la détermination du tarif de base? Comment seront déterminées les zones climatiques? Pourquoi n’est-il pas tenu compte de l’absence d’isolation du logement? Les usagers aux revenus plus modestes, qui n’ont pas les moyens d’entreprendre des travaux, ne sont-ils pas ceux qui précisément vivent dans les logements les moins bien isolés? Comment seront prises en compte les situations particulières (la maladie, la vieillesse, par exemple) exigeant un chauffage plus élevé?
Certes, on peut relever deux points de la loi Brottes qui visent à protéger davantage les foyers exposés à des situations extrêmes. Les tarifs sociaux, moins élevés, seraient désormais applicables à quatre millions de ménages au lieu de un million environ à l’heure actuelle. L’interdiction de procéder à des coupures pour impayés durant l’hiver ne concernerait plus seulement les ménages auxquels s’appliquent les tarifs sociaux, mais l’ensemble des usagers.
UNE CAUTION À L’ENVOLÉE DES PRIX
Mais ces deux mesures ne suffisent pas à effacer l’accroissement des inégalités et le fait, dénonce aussi FO, qu’une telle réforme ne sert en réalité qu’à justifier une augmentation importante de l’électricité et du gaz dans les prochains mois. La crainte de voir les prix s’envoler grandit au vu du contexte. Le 12 septembre, GDF Suez réclamait au gouvernement une hausse de 7% des tarifs réglementés au 1er octobre. Le 17 septembre, le gouvernement a annoncé une augmentation de 2%, qui s’ajoute à celle, identique, du 20 juillet, soit 4% de hausse en deux mois, alors que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait dit vouloir limiter cette hausse au niveau de l’inflation, soit environ 2% sur un an.
Pour FO, l’accès à l’énergie, comme à l’eau, «doit être garanti et encadré par la puissance publique selon une tarification nationale et régulée, et c’est d’abord à la fiscalité, par l’impôt sur le revenu, et aux services publics de corriger les inégalités».
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Article paru dans FO Hebdo
