InFOrmation syndicale

STAGE CE-CSE À NANTES DU LUNDI 14 AU VENDREDI 18 OCTOBRE - ...

12 février 2019

Conseil de Prud’hommes: La liberté de penser autrement

Jeudi 10 janvier 2019 s’est déroulée l’assemblée générale du Conseil de Prud’hommes de Nantes ainsi que de ses 5 sections (encadrement, industrie, commerce, activités diverses et agriculture). L’an dernier, Force Ouvrière avait posé deux candidatures au poste de présidence d’audience en section Encadrement et en section Commerce. Celles-ci avaient été retenues.
Changement d’attitude pour le mandat 2019 : au cours des réunions intersyndicales fin 2018, devant les propositions évoquées, la délégation F.O. a rejeté l’orientation qui lui était proposée et donc refusé de présenter des candidatures au sein de l’intersyndicale. Et pour cause ! Celle-ci nous interdisait d’intervenir, d’adopter une position autre que celle décidée en intersyndicale sous quelque forme que ce soit. Interdit donc de penser autrement. L’intersyndicale voulait en fait nous imposer une « pensée unique totalitaire ».

Nous dénonçons cette orientation contraire à notre indépendance et à notre liberté d’action (...).
Rappelons que Force Ouvrière se prononce contre toutes les lois, ordonnances et décrets remettant en cause les droits des salariés, en particulier la loi Macron du 6 août 2015 ainsi que les ordonnances du 22 septembre 2017 de Pénicaud, avec son barème indemnitaire.

Ce n’est pas le cas de la majorité de ceux qui composent l’intersyndicale (CFDT – CGT – CFTC – CFE-CGC – UNSA – Solidaires).

Cliquer sur l'image

***
Les mesures Macron-Pénicaud affaiblissent les droits des salariés
Que contiennent ces lois, ordonnances et décrets ? Auparavant, en conciliation, la plaidoirie était orale. L’objectif était de trouver un accord, une transaction qui mettait fin au litige entre le salarié et son employeur. Aujourd’hui, la conciliation devient un bureau de conciliation et d’orientation (B.C.O.) se transformant donc en mini bureau de jugement qui, pour être retenu, passe obligatoirement par un dépôt au greffe du conseil d’un dossier écrit (conclusions) avec toutes les pièces justificatives.
Conséquence, une moyenne de 30% d’affaires en moins depuis la fin de l’année 2017 et 2018. 30% des salariés qui, devant cette complexité, abdiquent, décident de ne plus contester l’abus de leur licenciement. Cet état de fait satisfait bien entendu les employeurs. N’est-ce pas la politique que prône le gouvernement Macron-Pénicaud ?
Macron-Pénicaud ont également, pour sanctionner encore plus, établi un barème des indemnités pour licenciement, bien entendu inférieur à celui existant auparavant. Ce nouveau barème instaure un plafond à ne pas dépasser dans les conseils de prud’hommes. Trois conseils de prud’hommes, pour l’instant, ont décidé de s’y soustraire (Troyes, Amiens, Lyon) s’appuyant sur la convention 158 de l’O.I.T. (article 10).
Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.
Nul doute que d’autres conseils vont prendre la même orientation et ils auront raison. Ces jugements rendus iront sûrement en appel, puis en cassation. Cette dernière remettra-t-elle en cause la convention 158 (supranationale) dont la France est signataire?

Le président CFDT sanctionne un conseiller pour dépassement
F.O. a par ailleurs condamné la limitation d’études des dossiers, des heures de rédaction, des jugements pour établir un dossier favorable au salarié y compris par la suite en cour d’appel.
à titre d'information, le président en exercice 2018 (CFDT) s’est permis de sanctionner un conseiller Solidaires pour dépassement de 2 heures de rédaction de jugement, ce qui est inacceptable. De plus, ce même président envisage de délibérer sur « le siège », c’est à dire immédiatement. Pour lui et son organisation CFDT, il serait donc inutile de vérifier les pièces et justificatifs de la partie demanderesse, le salarié.
Depuis les lois Macron, les ordonnances et décrets Pénicaud, Force Ouvrière condamne toute cette destruction du service juridique d’exception qu’est le Conseil de Prud’hommes, dont la fonction est d’obtenir que soient restitués les droits contenus dans les dispositions des conventions collectives, les accords d’entreprise, le code du travail et de la jurisprudence concernant tous les salariés licenciés abusivement.

FO défend son indépendance et sa liberté d’action contre la « pensée unique »
F.O. est et restera libre et indépendante à tous les niveaux face à toutes tentatives de destruction des acquis sociaux. Nous n’allons pas accepter en intersyndicale ce que nous condamnons en interne. Est-ce le cas de ceux qui composent l’intersyndicale ?
Une bonne partie d’entre eux prônant la « pensée unique totalitaire » s’accommode des décisions prises par les gouvernements quels qu’ils soient. Inutile de rappeler qu’ils ne se sont pas beaucoup mobilisés pour combattre la destruction de la prud’homie, pas plus que la remise en cause du code du travail. Bien au contraire, certains l’ont accompagnée voire même rédigée.
Comment comprendre alors, que certaines organisations syndicales qui partagent théoriquement notre analyse, s’alignent en dernier ressort et au nom du syndicalisme rassemblé, sur des positions inverses et suivent la CFDT dans son objectif de constituer un cadre « totalitaire » pour tenter de mettre à genoux les conseillers prud’homaux.
Pour notre part, ce que nous n’avons pas accepté en 2008 avec « le code de bonne conduite » imposé par le couple « CFDT / CGT », nous ne l’acceptons pas aujourd’hui.


Revendiquer, combattre les injustices, défendre les intérêts et les acquis des salariés qu’ils soient actifs, retraités, licenciés et demandeurs d’emploi, c’est là la fonction et la mission de Force Ouvrière.

____ __ _