InFOrmation syndicale

MARDI 23 AVRIL BUREAU DE L'UNION DÉPARTEMENTALE* - DU LUNDI 13 AU VENDREDI 17 MAI STAGE "CE/CSE" - ...

*Il n’y aura pas de Commission Administrative le mardi 23 avril comme initialement prévue dans le planning de début d’année mais un Bureau de l'UD.

26 janvier 2019

Conseil de Prud’hommes: FO ne négocie pas son indépendance

Le Conseil de Prud'hommes est une formation paritaire désignée en deux collèges : par les salariés, d'une part ; par les employeurs, d'autre part. Celui-ci est composé de cinq secteurs d'activité : Industrie ; Commerce ; Activités diverses ; Encadrement ; Agriculture.

Les conseillers, employeurs comme salariés, siégeant dans ces sections sont issus des métiers y afférant. Ils connaissent donc parfaitement le milieu où ils travaillent et les textes (CCN, accord d'entreprise et le code du travail). Nul besoin d'orientation extérieure sans aucun rapport avec la décision juridique à prendre pour analyser chacun des dossiers de salariés en litige avec leur ex-employeur.
Les conseillers prud'homaux agissent en toute indépendance.

Remise en cause de l’indépendance
Depuis 2008, l'indépendance est fortement remise en cause.

A la suite d'une intersyndicale qui s'était déroulée début 2008 au siège de la CFDT, un texte étrange émanant de toutes les organisations syndicales, sauf FO, nous était parvenu. Ce document portait le titre de « Code de bonne conduite des conseillers salariés des Conseils de Prud'hommes de Nantes et Saint-Nazaire ».

Les deux derniers paragraphes en disent long :
  1. « Les organisations syndicales signataires s'engagent à faire respecter ce code de bonne conduite par leurs conseillers prud'hommes respectifs »
  2. « Les organisations syndicales conviennent de se rencontrer tous les semestres pour évaluer l'application de ce code de bonne conduite »
Bien entendu, à sa lecture, l'organisation syndicale FO avait rejeté et refusé de signer un tel texte, déclarant que les conseillers prud'homaux FO, soucieux de préserver l'indépendance de leur organisation, étaient largement aptes à juger et délibérer conformément à leur formation de militants syndicalistes au sein des métiers qu'ils exercent et qu'ils retrouvent au cours des audiences au Conseil de Prud'hommes dans chacune de leurs sections respectives.

Suite à ce refus, nous avions été exclus des présidences de section et d'audiences. Drôle de méthode ! Autrement dit, celui qui ne s'assujettit pas au « code » est exclu.

Fin 2016, ce ne sont plus des élections qui permettent à chaque organisation d'avoir des conseillers prud'homaux, mais le taux de représentativité obtenu - en application de la loi Fillon du 20 août 2008, issue d'une position commune de la CGT, CFDT, MEDEF et CGPME le 9 avril. Cela s'est traduit par une progression de 3 sièges supplémentaires pour les Conseils de Prud'hommes FO de Nantes et Saint-Nazaire.

Début 2018, en intersyndicale, nous présentions deux candidatures aux postes de présidences, dont une en section Encadrement et une en section Commerce. Ce fut accepté par toutes les organisations syndicales. Il n'a pas été fait état de code de bonne conduite. Dont acte.

Fin 2018, nouvelles intersyndicales pour l'année 2019, dont celle du 3 décembre 2018.

La délégation FO déclare que nous ne changeons pas d'orientation, et que nous maintenons notre position concernant les présidences pour 2019.

La réponse qui nous a été formulée est sans équivoque : « Les demandes de présidences sont liées à notre adhésion au vote «unanime» et que nous ne pouvions avoir un pied en dehors de cet accord concernant les présidences au sein de l'intersyndicale ».

Un des membres de la délégation FO établit ce commentaire : « C'est proprement anti-syndical. Pourquoi une organisation syndicale ne peut-elle pas exprimer ses divergences? L'unité de façade ne reflète pas la démocratie. Pour cela, nous sommes exclus de mandats de présidence que notre représentativité devrait nous accorder légitimement. Cet accord ne pourra éventuellement être signé par Force Ouvrière que s'il en respecte notre demande d'expression de la différence d'opinions. »

Voilà que l'on retrouve le code de bonne conduite...

Conséquences des ordonnances Macron
En 2017 puis 2018, Macron et Pénicaud ont modifié par ordonnances toute la procédure de dépôt des dossiers au Conseil de Prud'hommes. Résultat : moins 30% d'affaires par an. 30% des salariés qui n'attaquent plus leurs employeurs pour licenciement non fondé ou abusif.

Il doit être souligné que les signataires du code de bonne conduite ne se sont pas beaucoup mobilisés pour interdire cette orientation.

Projet de fusion des tribunaux
Le gouvernement actuel projette une loi de programmation qui s'oriente vers la suppression des greffiers des Conseils de Prud'hommes, dont les fonctions seraient attribués aux greffiers du Tribunal de Grande Instance.

Ce projet de loi est par ailleurs également rejeté par les avocats, qui ont manifesté le mercredi 12 décembre 2018  devant la préfecture. Ces derniers  dénoncent la fusion des tribunaux d’Instance et de Grande Instance en un seul qui porterait le nom de Tribunal judiciaire.

Tout cela dans la droite ligne de la suppression de 120 000 emplois dans la fonction publique !         


Robert Carcouët
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Page FO44: https://www.fo44.org/p/prudhommes.html
Saisine du conseil de prud'hommes: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360