InFOrmation syndicale

1er MAI "JOURNÉE INTERNATIONALE DE LUTTE DES TRAVAILLEURS" À 10H30 PLACE DE BRETAGNE AVEC FO CGT FSU SOLIDAIRES --- 22 AU 24 MAI STAGE "JE NÉGOCIE" --- 28 AU 30 MAI STAGE "CONNAÎTRE SES DROITS" --- ...

23 janvier 2009

RETRAIT DU PROJET DE LOI HOSPITALIÈRE


Depuis maintenant plus d'une dizaine d'années, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont attelés à la "réforme" du système de santé et du "paysage hospitalier". A savoir :

  • contingentement de l'offre de soins pour répondre aux exigences financières bruxelloises,
  • attaques contre les acquis et le statut du personnel hospitalier,
  • liquidation du service public républicain avec fermetures de services, voire d'hôpitaux, au profit de nouvelles structures géographiques et institutionnelles offertes aux appétits spéculatifs des investisseurs capitalistes... ou de leurs flancs-gardes "mutualistes" comme à la Cité Sanitaire de St-Nazaire. Là encore sous la férule de l'Union Européenne et de ses SIEG (Services d'Intérêt Economique Général) qui permettent de confier à des acteurs privés les missions de service public.

Mais cette politique s'est partout heurtée sur le terrain à la triple résistance des agents hospitaliers, des populations et (très souvent) des élus locaux. Du coup, pour les subsidiaires (le gouvernement, mais aussi la Fédération Hospitalière de France présidée par le "socialiste" Claude Evin), la mise en oeuvre du programme de démantèlement-privatisation du service public hospitalier piétine un peu trop.

"Modernisation" et "gouvernance" des "établissements de santé"

  • L'article 1 du projet de loi supprime la distinction entre établissements privés à but non lucratifs et lucratifs. Il permet à ces derniers d'obtenir des fonds publics de recherche, ainsi que la mise à disposition d'étudiants en internat. Les cliniques qui l'estiment rentable pourront aussi créer un service d'urgences, et également gérer un SAMU.
  • Les articles 4 à 12 instituent un nouveau "statut" et une nouvelle "gouvernance" des "établissements publics de santé".
  • L'article 4 modifie l'article L6141-1-1 du Code de la Santé en supprimant la phrase spécifiant que "l'objet principal (des hôpitaux) n'est ni industriel ni commercial". On peut donc conclure que l'objectif visé à terme est bien la mutation de l'hôpital en établissement de nature industrielle et commerciale.
  • L'article 7 autorise la nomination de directeurs d'établissements extérieurs à la Fonction Publique. Demain donc on aura des managers de combat issus pour mener à bien la restructuration des établissements.
  • L'article 10 autorise l'embauche de médecins contractuels. Une réitération du précédent de l'expérience France Télécom, avec des personnels à statuts différents, aux fins de "défonctionnariser" au fil des ans le service public.
  • L'article 12 institue des "communautés hospitalières de territoire" permettant le transfert autoritaire des personnels d'un établissements à l'autre.
  • L'article 13 couronne le tout en permettant la constitution de "groupements de coopération sanitaire entre établissements de droit public ou de droit privé (...)".

Des Agences Régionales de Santé armées d'une schlague

Pour imposer à marche forcée le chamboulement exposé ci-dessus, l'article 26 du projet de loi met en place une nouvelle institution profilée sur mesure : les Agences Régionales de Santé (ARS), avec à leur tête un "directeur général" omnipotent.

Les ARS ne se borneront pas à prendre le relais des actuelles ARH (agences régionales de l'Hospitalisation), elles absorberont aussi des structures, des services ou des missions relevant aujourd'hui des services de l'Etat... ou de la Sécu (CRAM, URCAM).

Les directeurs des ARS dicteront leurs feuilles de route aux établissements en matière de coopération, voire fusion. Et, précise l'article 13, ils pourront "diminuer les dotations de financement" aux récalcitrants... et même "demander des suppressions de postes" !


Menu unique pour l'Ecole et l'Hôpital : diète budgétaire

Le Canard Enchaîné du 23 octobre 2008 avait rapporté ce propos de Xavier Darcos, ministre de l'Education Nationale: "La plupart des mesures que je prends servent surtout d'habillage aux suppressions de postes".

Cette philosophie inspire aussi à l'évidence la nouvelle "réforme" hospitalière, si l'on en juge par les propos tenus cette fois par le Président de la République le Jour de l'An : "C'est moins la question des moyens qui doit être posée que celle du déficit de modernisation. L'hôpital doit se réformer. C'est l'objet du projet de loi qui sera débattu au Parlement dans les toutes prochaines semaines. Nous aiderons les hôpitaux qui s'engagent dans la réforme".


FO, la grève du 29 janvier, et les revendications des hospitaliers

"(...) Nous appréhendons une crise sanitaire d'envergure au vu des capacités de notre système hospitalier, rongé et fragilisé par tant de réformes depuis 20 ans. Les restructurations à marche forcée au travers des schémas régionaux successifs qui ont laminé l’hospitalisation de proximité, l’approche purement comptable et financière des soins au détriment du médical, l’étranglement budgétaire par sous dotation systématique des établissements, (...) la déconsidération des métiers hospitaliers les rendant moins attractifs (…) constituent le quotidien de l’hospitalisation publique.

(...) Le projet de loi «Hôpital, Patients, Santé et Territoires» n’apporte pas les réponses qu’attendent les personnels et les usagers. Il poursuit les précédentes réformes en ouvrant encore plus le service public au secteur privé, (...) en régionalisant toujours plus la santé et en affaiblissant une fois de plus l’assurance maladie au travers les Agences Régionales de Santé. Cela conduit Force Ouvrière à s’y opposer.

Le 29 janvier, l’occasion nous est donnée d’exprimer nos désaccords, de porter nos revendications : saisissons-la ! (...)"


Déclaration de la Fédération FO des services publics et de santé - Paris le 6 janvier 2009