InFOrmation syndicale

1er AU 8 DÉCEMBRE ÉLECTIONS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE -- 5 DÉCEMBRE DE 14H À 17H RÉUNION D'INFORMATION "CONTRAT DE PRÉVOYANCE" -- 6 AU 8 DÉCEMBRE STAGE "CONNAÎTRE SES DROITS" -- 12 AU 16 DÉCEMBRE STAGE "DÉCOUVERTE FO ET MOYEN D'ACTION DU SYNDICAT" -- 26 DÉCEMBRE FERMETURE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE -- 2 JANVIER FERMETURE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE -- ...

18 décembre 2012

CRÉDIT D’IMPÔT SUR LA COTISATION SYNDICALE: ENFIN UNE REVENDICATION SYNDICALE SATISFAITE

De manière constante et déterminée, FO revendique une mesure fiscale de type crédit impôt sur la cotisation syndicale au lieu de la déduction fiscale existante. Cette revendication inscrite dans les résolutions de congrès de notre organisation va enfin se trouver satisfaite et FO s’en félicite. 

En effet, un amendement à la loi de finances rectificative 2012 a été adopté dernièrement prévoyant un crédit d’impôt sur la cotisation syndicale à hauteur de 66% de son montant.

Ainsi, même les salariés non imposables pourront bénéficier de cette mesure. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre salariés.

FO a en effet toujours dénoncé le fait qu’un salarié au SMIC supporte une cotisation syndicale annuelle sensiblement égale voire supérieure à celle d’un agent de maîtrise ou d’un cadre du fait de leur assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu.

Pour FO c’est une mesure d’égalité de droit.