REFORME DES RETRAITES 2010

Le parcours parlementaire du projet de loi portant réforme des retraites a trouvé son épilogue après l’adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale le 27 octobre 2010, au lendemain de l’avis du Sénat. C’est l’achèvement d’un débat qui aura donné lieu à un premier avis positif de l’Assemblée le 15 septembre, suivi de celui du Sénat le 22 octobre et la tenue d’une commission mixte paritaire le 25 octobre 2010.

Saisi par le Groupe Socialiste, notamment en raison de la rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 9 novembre 2010 et validé l’ensemble des articles portant sur la réforme des retraites mais a censuré les 13 articles relatifs à la médecine du travail qui devront trouver un autre support législatif.

La loi a donc été promulguée au Journal officiel du 10 novembre 2010, sous le n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.

Sans revenir sur la portée politique du texte, que nous avons abondamment développée, force est de noter la célérité avec laquelle le Président de la République a signé cette loi, dans les heures qui ont suivi la validation par le Conseil constitutionnel ; aussi nous vous livrons ici une analyse technique de cette loi dont nous continuerons à revendiquer l’abrogation.

Toutefois, de nombreuses mesures dites de « rapprochement entre les régimes de retraite » concernant plus précisément les régimes de retraite publics feront l’objet d’une circulaire spécifique de la Fédération générale des fonctionnaires FO.

Par ailleurs, les « mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes » sont analysées et commentées dans la circulaire confédérale du secteur « Conventions collectives » dont la parution est concomitante à celle-ci.

Dans les semaines qui vont venir, de nombreux décrets d’application vont paraître pour mettre en œuvre cette réforme ; il en est ainsi prioritairement des décrets relatifs à des mesures devant être prorogées dès le 1er janvier 2011, notamment comme la retraite progressive et l’assurance-veuvage.

Par ailleurs, un décret à paraître courant décembre, devrait fixer la durée d’assurance à 165 trimestres pour les salariés nés en 1953 et 1954.

Bernard DEVY - Secrétaire confédéral

Jean-Claude MAILLY - Secrétaire général
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