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16 décembre 2011

ALLONGEMENT DES CONGES EXCEPTIONNELS ACCORDES AUX SALARIES LORS DU DECES D'UN ENFANT, D'UN CONJOINT OU D'UN PARENT PROCHE

La proposition de loi socialiste sur l’allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre.

Ainsi, il est prévu d’accorder :
  • 5 jours pour le décès d’un enfant.
  • 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Actuellement, le Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie, sur justification d’une autorisation exceptionnelle d’absence de (Article L. 3142-1) :
  • 2 jours pour le décès d’un enfant
  • 2 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou d’une sœur

La convention collective peut prévoir des durées de congés exceptionnels plus longues.

A noter : Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération, qu’il s’agisse du salaire ou des primes. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (Article L. 3142-2 du Code du travail, Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1997, n° 94-44887)
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Gérard VERGER - juridique@fecfo.fr