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01 septembre 2014

Conseil CNAMTS du 31 juillet 2014 : l’assurance maladie asphyxiée


FORCE OUVRIERE s’est opposée à la signature de la COG de l’assurance maladie (2014-2017).

Ce projet de COG enfonce de plus en plus l’assurance maladie dans une étatisation menée par les ARS.
Il est symptomatique que dans cette COG, la contribution de la CNAMTS aux ARS n’est qu’un montant évalué pouvant être augmenté année après année, sans limite et par la seule volonté de l’Etat alors que les montants de fonctionnement, y compris pour le personnel sont établis pour les 4 années à venir.
FORCE OUVRIERE dénonce la politique d’affaiblissement de l’assurance maladie en prévoyant une suppression supplémentaire de 4800 emplois d’ici fin 2014, sachant que l’assurance maladie a déjà perdue 16 000 emplois entre 2003 et 2013.
Dans ces conditions, les missions traditionnelles et les nouvelles missions comme celle de la gestion du risque ou de la lutte contre les fraudes sont dès le départ compromises par ces politiques d’austérité que nient les responsables de l’Etat.


A suivre : Vote et déclaration FO faite à l’occasion de la présentation du projet de COG assurance maladie pour la période 2014-2017.


Le Conseil de la CNAMTS a approuvé le texte de la COG par :
15 voix pour (MEDEF – CGPME – UPA – UNAPL – Jean-François CHADELAT) ;
13 voix contre (CGT – FO – CGC – FNMF – CISS – FNATH) ;
7 abstentions (CFDT – CFTC – UNAF – François JOLICLERC).
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Conseil CNAMTS du 31 juillet 2014
Déclaration FORCE OUVRIERE

Nous sommes saisis de cette dernière version du projet de convention d’objectif et de gestion (COG) de l’assurance maladie pour la période 2014-2017.
Nous constatons de nouveau comme cela en avait été le cas il y a 4 ans que la négociation entre la CNAMTS et les services de l’Etat a été laborieuse, alors que les débats préparatoires sur les axes d’orientation au sein de notre Conseil s’étaient eux déroulés à un rythme soutenu, tout en étant de qualité même si notre organisation n’en avait pas soutenu tous les aspects et s’était abstenue au vote. 
Nous avions approuvé l’architecture générale du texte et la présentation en 4 axes  qui mettaient bien en valeur les rôles et les missions de l’assurance maladie en replaçant bien au cœur du sujet, donc au cœur de la COG les assurés sociaux et les usagers. 
En ce qui concerne les relations futures avec « l’hôpital », Force Ouvrière tient à réaffirmer toute son attention et vigilance vis-à-vis de ce secteur qui ne mérite pas d’être cloué au pilori, comme cela est trop souvent le cas. 
Nous nous opposerons toujours à des réformes à caractère budgétaire qui remettraient en cause le maintien d’une offre hospitalière de qualité suffisante pour l’ensemble du territoire. 
Nous réaffirmons notre soutien à la poursuite et au développement de la maitrise médicalisée, nous persistons à penser que cela ne relève que de la CNAMTS et de son réseau qui a seul les compétences et les moyens pour mener à bien les relations avec les professionnels de santé.
Pour réussir cette politique, la notion de proximité est indispensable. 
L’omniprésence des ARS tout le long du texte de cette COG ne nous convient pas et renforce l’idée d’étatisation de l’assurance maladie. 
Pour ce projet de COG, ce qui est présenté pour les différents budgets, nous inquiète particulièrement. 
Le budget du FNASS dans sa partie action sociale est pour cette COG en diminution importante, en particulier les dotations aux caisses locales, alors que ces dernières sont très largement sollicitées par les services sociaux pour venir en aide aux assurés et aux ménages en difficultés pour se soigner, cela va à contre courant du discours politique ambiant qui incite à diriger les aides vers les plus pauvres dans un contexte économique où la politique d’austérité niée par les dirigeants de l’Etat fait de plus en plus de dégâts. 
Pour ce qui est de la partie UGECAM du budget du FNASS, si l’on peut se féliciter que les établissements soient dorénavant partie intégrante de la COG de l’assurance maladie, leur situation au sortir de la précédente COG n’est pas globalement satisfaisante, même s’il existe une hétérogénéité sur l’ensemble du territoire. La recherche de l’efficience est « martelée » dans ce secteur d’activité comme ailleurs. Cependant, cette politique d’efficience a ses limites. Nous considérons qu’elles sont atteintes voire dépassées. 
Nous le déclarions déjà au mois de février, de nombreux établissements se trouvent confrontés, par manque de budget, à des réductions de moyens humains et matériels. Un manque d’investissement les met également dans une situation difficile à la fois pour assurer le service de qualité qui est dû aux malades accueillis, mais aussi pour rester performant dans un contexte extrêmement concurrentiel, or le projet budgétaire présenté dans cette COG entérine gravement ce manque d’investissement, ce qui est en totale contradiction avec la volonté affichée de la pérennisation des UGECAM et de leurs établissements au sein de l’assurance maladie, et met donc leur existence en danger. 
Ce qui nous est présenté aujourd’hui pour le FNG démontre que non seulement les moyens ne sont pas au rendez-vous mais qu’il y a la volonté pour que ces moyens manquent et ainsi mettre l’institution en danger et selon l’adage « qui veut tuer son chien l’accuse de la rage ». 
Le dogmatisme étatique se perpétue au-delà des changements de gouvernement, c’est non seulement une application aveugle d’un remplacement pour 2 départs en retraite mais cette règle s’applique sur un chiffre total de départs prévisionnels supérieur à l’hypothèse haute fournie par l’assurance maladie et conduit à entériner un chiffre minimum de 4800 personnes non remplacées. 
Cette politique s’inscrit dans une logique de restriction budgétaire totalement aveugle. 
Il est constaté dans les caisses qu’au fil des années, de nouvelles missions se sont ajoutées aux missions traditionnelles de l’assurance maladie tout en réduisant les moyens financiers et humains des caisses, de nombreux départements voient s’accroître la population couverte et vieillissante, ce qui a réduit d’autant plus les capacités de gestion affectées au service rendu aux assurés sociaux. 
L’adoption de mesures préconisées dans le cadre de la maîtrise médicalisée telles que celles concernant les médecins, nécessitent une implication forte de la part des organismes du réseau, les discours incantatoires des ministres et la promulgation de textes idoines ne suffisent pas. Or, si du fait des économies, le message concernant les effectifs est négatif, la démotivation semble inévitable. En conséquence, les économies de frais de gestion produiront l’effet pervers d’engendrer des dépenses de santé beaucoup plus importantes en ne respectant pas les objectifs fixés. 
Si les réorganisation sont importantes, le déploiement informatique et la dématérialisation des documents ont permis à la plupart des caisses d’absorber une partie des contraintes budgétaires, il faut admettre aujourd’hui que les caisses sont arrivés au bout de ce qui est supportable sans remettre en cause le service public de l’assurance maladie à la population. 
Il est aussi caractéristique de cette volonté de fragiliser l’assurance maladie lorsqu’il est inscrit que la dotation aux ARS fait partie des dépenses à caractère évaluatif laissant alors à l’Etat la possibilité d’accroître les ressources de ses agences au détriment de l’assurance maladie et des assurés sociaux, cela démontre encore plus l’étatisation de la sécurité sociale que nous dénoncions à la mise en place des ARS. 
La politique budgétaire d’austérité proposée dans ce projet de COG ne permettra pas une gestion saine et efficiente de l’assurance maladie. 
En conséquence, Force-ouvrière émet un avis négatif sur ce texte et vote contre sa signature par le Président de Conseil.
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Contact : Jean-Marc BILQUEZ, secrétaire confédéral