Monsieur le Préfet de Région,
Vous avez sollicité les Unions départementales Force Ouvrière de la région pour être signataires des conventions de partenariat dans la lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement et dans le secteur du paysage.
Bien évidemment, nos Unions départementales partagent le constat mentionné dans le préambule du projet de convention, à savoir que « le travail illégal perturbe gravement et met en danger les équilibres économiques et sociaux ».
La lutte contre la fraude aux cotisations sociales et contre le travail illégal relève avant tout des pouvoirs publics et plus précisément des services de l’Etat (inspecteurs du travail) et de la sécurité sociale (inspecteurs de l’URSSAF). La diminution drastique depuis plusieurs années des moyens humains et budgétaires n’est pas sans impact sur la capacité de l’Etat à lutter efficacement contre cette fraude sociale qui précarise nombre d’actifs et de futurs retraités.
Votre démarche s’inscrit dans un contexte marqué par la volonté partagée du gouvernement et du patronat de déréglementer et d'abaisser le coût du travail, d’imposer une loi qui fragilise et flexibilise le travail, en se passant du vote des parlementaires et en faisant fi d’une opinion publique majoritairement opposée à cette contre-réforme.
Comme vous le savez, Force Ouvrière est attachée à la pratique contractuelle et ainsi disponible pour discuter et négocier des améliorations pour les salariés.
En revanche, nous n'entendons pas situer notre action dans une démarche de cogestion ou de participation à des politiques de portées générales, fussent-elles louables. C'est la raison pour laquelle notre organisation ne sera pas signataire du projet.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet de Région, l’expression de nos salutations distinguées.
Michel Le Roc’h
Pour les 5 Unions départementales CGT-Force Ouvrière des Pays de la Loire