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27 décembre 2018

Primes intégrées dans le calcul de la retraite des fonctionnaires (nouveau miroir aux alouettes)

Retraites - Non au régime unique par points

Le 10 octobre dernier, par l’intermédiaire de Jean-Paul Delevoye, désigné Haut-commissaire à la réforme des retraites par Emmanuel Macron, le gouvernement a fait connaître ses « arbitrages » aux confédérations syndicales.
Il convient cependant de donner quelques éléments complémentaires suite au prétendu engagement du gouvernement d’intégrer les primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires.

Le gouvernement veut faire adopter par le Parlement son projet de «régime unique de retraites par points» durant l’été 2019 pour une mise en oeuvre dès 2025. Son objectif est double, il s’agit :
  • de baisser le volume global des pensions d’au moins 15 % - ce qui signifie une perte sèche pour l’ensemble des retraités, actuels et futurs ;
  • d’accélérer le processus des privatisations et de casse des services publics, du Statut général de la fonction publique et de tous les statuts particuliers par le démantèlement du Code des pensions civiles et militaires et des régimes spéciaux.

Concernant plus spécifiquement les retraites des fonctionnaires, le gouvernement prétend ne disposer d’aucune simulation chiffrée.
En réalité, il sait d’ores et déjà que son projet de «régime unique par points» pénaliserait très fortement les fonctionnaires. C’est la raison pour laquelle, afin d’essayer de «faire passer la pilule», il promet d’intégrer les primes des fonctionnaires dans le calcul de leurs pensions.

Il nous revient d’expliquer en quoi ceci constitue un nouveau «miroir aux alouettes».

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Le «régime unique par points», vise à casser les statuts
Les fonctionnaires d’état relèvent du Code des pensions civiles et militaires. Leur pension constitue un traitement continué, pris en charge par le grand livre de la dette publique, en lien avec l’existence même du Statut général de la fonction publique.
Les fonctionnaires territoriaux  et hospitaliers relèvent quant à eux d’un régime spécial de la Sécurité sociale : la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL), liée également de manière consubstantielle à leurs garanties statutaires.
Tout le monde comprend que la mise en oeuvre d’un régime unique ne peut qu’avoir comme conséquence de faire disparaître le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que la CNRACL: à travers ces derniers, le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires sont dans le collimateur, ainsi que l’existence même de services publics républicains.

Régime unique, CAP 2022,la cohérence du gouvernement contre les statuts
Le projet de «régime unique par points» est inséparable des annonces inacceptables du gouvernement dans le cadre du Programme Action publique 2022.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a notamment affirmé la volonté gouvernementale de favoriser le recrutement contractuel en lieu et place du recrutement statutaire, ainsi que la rémunération au « mérite ».
Prétendre intégrer les primes au calcul de la retraite revient à faire la promotion d’une logique d’individualisation, de contractualisation et de précarisation - voire d’arbitraire - contre les garanties collectives des fonctionnaires.

Et le calcul de la pension sur les six derniers mois ?
La pension du fonctionnaire est  aujourd’hui calculée sur les six derniers mois de sa carrière.
Ce choix a été effectué à l’issue de la guerre, afin d’assurer un taux de remplacement - c’est-à-dire le rapport entre la pension au moment du départ en retraite et le dernier revenu d’activité perçu - à hauteur de 75 % et donc un montant de pension relativement bon, dans un contexte de traitements relativement bas... et souvent gelés !
Pour rappel, le point d’indice a perdu 16 % de sa valeur au regard de l’inflation depuis 2000. Cela implique mécaniquement une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires et du niveau de leurs pensions futures...
Avec un «régime unique par points», le calcul des droits à la retraite ne se ferait plus sur les six derniers mois, mais sur l’ensemble de la carrière. Outre le fait qu’une telle mesure diluerait toute notion d’âge légal de départ à la retraite, elle impliquerait une perte financière importante pour les fonctionnaires, même en y intégrant des primes. Imaginons alors la situation de tous ceux qui touchent peu de primes : les enseignants  notamment et bon nombre de personnels de toutes les catégories...

Force Ouvrière la force des revendications
Force ouvrière réaffirme notamment les revendications suivantes:
  • Non au régime unique par points, retrait du projet Macron-Delevoye ;
  • Défense et maintien du Code des pensions civiles et militaires, ainsi que de la CNRACL et de tous les régimes spéciaux ;
  • Maintien du calcul de la pension sur la base de 75% du traitement indiciaire détenu les 6 derniers mois ;
  • Intégration des primes dans le traitement indiciaire pour une meilleure pension ;
  • Augmentation générale du point d’indice.

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Article connexe: [DOSSIER] Spécial Retraites: toute la vérité sur la retraite par points