Depuis un an maintenant, la loi a prévu qu’à terme une pénalité allait s’appliquer aux entreprises de plus de 50 salariés si ces dernières ne prenaient pas des mesures en faveur de l’emploi des salariés dits âgés (loi 2008-1330 du 17 décembre 2008).
Cette sanction est applicable à compter du 1er Janvier 2010 et la pénalité encourue est fixée à 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés dits âgés.
La pénalité étant due par mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan, les négociations peuvent se poursuivre tout le mois de janvier.
Pour s’exonérer du paiement de cette pénalité, les entreprises doivent convenir d’un accord collectif ou d’un plan d’action qui répond aux exigences de fond et de forme posées par le législateur et précisées par des décrets. Le bulletin n°11 du secteur Emploi figurant en annexe reprend, explique et illustre en détail ces nouvelles dispositions.
Cette sanction est applicable à compter du 1er Janvier 2010 et la pénalité encourue est fixée à 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés dits âgés.
La pénalité étant due par mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan, les négociations peuvent se poursuivre tout le mois de janvier.
Pour s’exonérer du paiement de cette pénalité, les entreprises doivent convenir d’un accord collectif ou d’un plan d’action qui répond aux exigences de fond et de forme posées par le législateur et précisées par des décrets. Le bulletin n°11 du secteur Emploi figurant en annexe reprend, explique et illustre en détail ces nouvelles dispositions.
| Sur directive européenne et aidé en cela par la présidente de VIGEO, une certaine Nicole Notat (ex secrétaire générale de la CFDT) le gouvernement, dans un premier temps Laurent Wauquier, secrétaire d'état, puis Xavier Darcos, ministre de l'emploi, veut promouvoir (sic), sous la contrainte de pénalités mensuelles de 1% de la masse salariale l'emploi de seniors a compter du 1er janvier 2010 repoussé au 1er avril sous condition de déposer un accord où un plan d'action auprès de la DDTEFP. Cette directive est pour le moins ambigu! D'un coté, les entreprises licencient où négocient, avec les syndicats, des plans de suppressions d'emplois y compris de départs anticipés à la retraite à partir de 55 ans, avec un aide financière non négligeable du gouvernement pour préserver ces mêmes entreprises de la « dite crise » et de l'autre le même gouvernement demande et voudrait imposer sous peine de pénalités les mêmes entreprises pour le non emplois de seniors. C'est, en quelque sorte, demander aux employeurs de réembaucher les salariés, au préalble, licenciés. C'est le serpent qui se mord la queue! L'union départementale CGT-FO s'est prononcée contre. Nous déclarons: Interdiction des licenciements. |
