Les carences constitutionnelles de la loi du 20 août 2008 pointées par le tribunal d'instance de Nantes
Dans un arrêt en date du 14 avril dernier, la Cour de Cassation avait "cassé sans renvoi" le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Brest en date du 27 octobre 2009, au motif que ce dernier avait déclaré à tort non conformes aux conventions de l'OIT et aux libertés syndicales les nouveaux critères de "représentativité" institués par la loi du 20 août 2008 .
Commentant cet arrêt de cassation, nous faisions observer dans notre n° 572 de mai dernier, que la loi liberticide n'en n'avait pas pour autant terminé avec le "grill judiciaire". Ce pour deux raisons :
- Saisi par notre confédération, le Bureau International du travail pourrait prochainement retoquer la loi, justement au motif de transgression des conventions internationales (à l'instar du CPE en 2007),
- Au niveau des juridictions françaises, des rebondissements bousculant l'arrêt de cassation étaient prévisibles.
Force Ouvrière avait franchi la barre des 10% dans le premier collège lors des dernières élections pour le renouvellement du comité d'établissement régional de la SNCF. Elle avait alors désigné notre camarade Olivier Haquette comme délégué syndical. En réaction, la direction avait demandé au tribunal d'instance de Nantes d'annuler cette désignation, au motif que FO, syndicat "inter-catégoriel", avait obtenu tous collèges confondus 7,8% des voix, donc moins de 10%.
On retiendra en la matière, dans les "motifs" du jugement du tribunal de Nantes en date du 9 juin justifiant le bien-fondé d'une "transmission d'une QPC", cette considération fondamentale : "Il résulte de manière incontestable que la loi n0 2008-789 traite de manière inégalitaire les organisations syndicales catégorielles et les organisations syndicales non catégorielles".
On retiendra de même que le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de retirer au délégué syndical à la désignation controversée, "en l'attente de la décision sur la question prioritaire de constitutionnalité", les fonctions qu'il exerce nonobstant l'exigence par la loi de 2008 d'un score électoral de 10% en CE pour se prévaloir de la représentativité syndicale.
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"Il résulte de manière incontestable que la loi n0 2008-789 traite de manière inégalitaire les organisations syndicales catégorielles et les organisations syndicales non catégorielles"Extrait du jugement prononcé par le tribunal d'instance de Nantes le 9 juin 2010
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Précisions sur l'objet et la forme des décisions du tribunal
- Sur le fond : La question de constitutionnalité soulevée par FO s'articulait autour de 2 moyens distincts :
- l'inégalité de traitement entre syndicats représentatifs selon qu'ils disposent ou non d'élus,
- l'inégalité de traitement entre syndicats "catégoriels" et "intercatégoriels".
- Sur la forme : Si deux jugements distincts ont été prononcés, c'est pour la simple raison que la transmission d'une QPC doit faire l'objet d'un premier jugement portant sur ce seul point. Le second jugement, résultant du premier, doit surseoir à statuer sur le fond, et décider ou non de mesures provisoires en l'attente.
