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24 juin 2011

CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE DU 26 MAI 2011

Le Conseil Supérieur de la Prud’homie s’est réuni le 26 mai dernier afin de traiter les points de l’ordre du jour suivants :
  • Projet de décret relatif à la résolution amiable des différends
  • Projet de décret relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes
  • Bilan de l’application du décret de 2009 sur la réforme de l’indemnisation
  • Bilan du fonctionnement des conseils de prud’hommes

La délégation était composée de Didier PORTE Secrétaire Confédéral, Michel BEAUGAS Vice président du CPH de CAEN membre du CSP, Serge BLOTIN conseiller prud’homme CPH d’ORLÉANS membre du CSP.

Le 1er point de l’ordre du jour s’inscrivait dans le cadre de la transposition de la directive médiation de 2008.

En fait, il s’agissait de consulter pour avis les membres du CSP sur cette transposition qui consisterait à introduire officiellement la médiation comme nouveau mode de règlement des litiges.

Les salariés pourraient donc opter entre une médiation officialisée et la procédure normale avec l’audience de conciliation. Le décret prévoit une homologation de la médiation par le Bureau de conciliation.

La délégation FO a exprimé sa forte hostilité à cette transposition.

Nous estimons que la médiation :
  • Se substituerait à tous les niveaux à l’audience de conciliation, remettant en cause la spécificité de la procédure et donc de la prud’homie dans son ensemble,
  • Agirait comme une justice privée en dehors de toute procédure réglementaire et notamment du principe du contradictoire,
  • Ne serait pas gratuite. On parle de 600 € pour introduire une affaire à la charge des 2 parties.

L’ensemble des interlocuteurs sociaux présents (MEDEF-CGPME et les 4 autres organisations syndicales représentatives ont exprimés unanimement un avis négatif rejoignant les arguments de la délégation FO.

Malgré cette opposition, nous craignons un passage en force du gouvernement sur ce dossier et la Confédération restera attentive aux suites qui seront données à ce dossier.

Le second point de l’ordre du jour concernait la modification du décret de 2009 relatif à l’indemnisation des conseillers. L’ensemble des organisations avait demandé d’attribuer 1 heure indemnisable pour les ordonnances de conciliation.

En effet, la précédente rédaction du décret prévoyait du temps uniquement pour les ordonnances de référé en omettant l’ordonnance de conciliation. Cette modification répond donc à nos attentes, mais il aura fallu attendre 2 ans pour modifier un seul mot du décret !

Au cours de la réunion du CSP du 16 mars dernier, la délégation FO avait demandé que soit réalisé un bilan de l’application de ce décret de 2009 et la mise en place d’un groupe de travail chargé d’analyser les difficultés que rencontrent les conseillers prud’homaux.

A ce titre, le ministère de la justice nous a remis un questionnaire transmis aux directeurs de greffe ayant pour objectif de recenser les problèmes rencontrés. La délégation FO a exprimé ses réserves sur la synthèse des retours, sur la méthodologie, la sincérité des réponses et la hiérarchisation des problèmes évoqués.

Il est d’ailleurs difficile d’aborder les problèmes d’indemnisation sans évoquer ceux du fonctionnement des CPH.

A notre demande un second groupe de travail va être mis en place pour traiter de ces problèmes de fonctionnement (effectifs, moyens, documentation …).

Le CSP s’est engagé à nous proposer avant le 15 juin un calendrier de réunions pour ces 2 groupes de travail.

Les éléments que vous nous avez fait parvenir tant sur les questions d’indemnisation que sur les problèmes de fonctionnement dans les CPH vont être exploités pour faire progresser la réforme de l’indemnisation et de tenter de résoudre les difficultés rencontrées dans un grand nombre de conseils. Les camarades qui le désirent peuvent toujours nous adresser les informations qu’ils jugeront utiles.
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Didier PORTE, Secrétaire Confédéral