Vingt heures de discussions et des rebondissements multiples: les négociations entre l’assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux visant à limiter les dépassements d’honoraires*, entamées en juillet, se sont achevées par une séance marathon. Qui s’est finalement soldée, mardi 23 octobre, dans l’après-midi, par un accord que le président du syndicat CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, a qualifié d’«historique». Le texte devait être signé par l’ensemble des syndicats de médecins (CSMF, SML, MG-France, le Bloc et FMF), après passage devant leurs instances respectives. Cela n’était pas arrivé depuis 2004. Mais jeudi 25 octobre, coup de théâtre, seuls les trois plus gros syndicats, la CSMF, le SML et MG-France apposent officiellement leurs paraphes. Le Bloc (58% des chirurgiens) annonce qu’il ne signera pas, et la FMF décide de prendre son temps, son assemblée générale ne se réunira pas avant le 2 décembre.
L’accord propose aux médecins à honoraires libres (secteur 2), ainsi qu’aux chefs de clinique du secteur 1 (tarifs Sécu), la possibilité d’adhérer, à partir du 1er juillet 2013, à un «contrat d’accès aux soins», non obligatoire et pouvant être abandonné au bout d’un an.
MEILLEUR REMBOURSEMENT
Les praticiens entrant dans le dispositif devront limiter leurs dépassements à 100% en moyenne du tarif remboursé par la Sécurité sociale. Soit un tarif maximal de 56 euros pour une consultation remboursée 28 euros par la Sécu. Ils s’engageront aussi à pratiquer des tarifs Sécu pour les patients de condition modeste: bénéficiaires de la CMU ou éligibles à l’aide à la complémentaire santé. En contrepartie, l’assurance-maladie prendra en charge une partie de leurs cotisations sociales comme elle le fait aujourd’hui pour les médecins conventionnés (secteur 1). Elle garantira en outre un meilleur remboursement aux assurés sur les tarifs avec dépassement (+20% sur une consultation). Sur les quelque 30.000 médecins exerçant en secteur 2, environ 25.000 sont éligibles à ce contrat; les autres pratiquent des tarifs trop élevés.
Les médecins à honoraires libres qui ne choisiront pas le contrat et dont les dépassements d’honoraires seront excessifs, sont susceptibles de sanctions. Un seuil de 150% du tarif Sécu a été retenu, soit 70 euros pour une consultation de spécialiste remboursée 28 euros par le régime obligatoire. Mais ce taux est devenu, au fil de la négociation –dans ses dernières heures– un simple «repère» parmi d’autres critères permettant d’établir si le dépassement est excessif, comme le lieu d’exercice, la spécialité du médecin ou encore la fréquence de ses actes avec dépassements… Quant à la procédure de sanction, elle sera menée au cas par cas au sein de commissions réunissant des représentants des médecins et de l’assurance-maladie. Tout cela rend bien aléatoire l’application de pénalités envers les médecins pratiquant des dépassements abusifs.
L’accord prévoit en outre une évolution des tarifs des actes techniques des médecins à partir du 1er juillet 2013 et la création d’un forfait (5 euros par consultation) versé aux médecins pour les patients âgés de plus de 85 ans en 2013, puis de plus de 80 ans en 2014. Sans oublier un forfait de 5 euros annuels et par patient pour les médecins traitants. En tout, l’assurance-maladie mettra sur la table 320 millions d’euros pour financer l’accord, et les complémentaires santé, qui ont également signé le texte, devraient y consacrer 150 millions d’euros.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui avait prévenu que le gouvernement prendrait des mesures législatives en cas d’échec des négociations, avertit désormais que les médecins pratiquant des tarifs abusifs seront sanctionnés «dès l’entrée en vigueur» du texte.
* Environ 40% des spécialistes (85% des chirurgiens libéraux) et 11% des médecins généralistes pratiquent des dépassements.
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Article paru dans FO Hebdo n°3049
